Règlement grand-ducal du 17 décembre 1980 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.

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Règlement grand-ducal du 17 décembre 1980 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales et notamment son article 5;

Vu l'avis du collège médical;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Autorisation.

L'énumération des fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales, telle qu'elle figure à l'article 1er du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales est complétée par les fichiers suivants:

les fichiers des factures du Laboratoire national de Santé
les fichiers des services audiométrique et orthophonique du Ministère de la Santé.

Art. 2.

-Exécution.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Le Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique,

Josy Barthel

Palais de Luxembourg, le 17 décembre 1980.

Jean


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