Règlement grand-ducal du 20 décembre 1980 concernant la qualité des eaux ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons.

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Règlement grand-ducal du 20 décembre 1980 concernant la qualité des eaux ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu la directive 78/659 du 18 juillet 1978 du Conseil des Communautés européennes concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées pour être aptes à la vie des poissons;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement concerne la qualité des eaux et s'applique aux eaux désignées, conformément à l'article 4, comme ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons. Il ne concerne pas les eaux se trouvant dans les bassins naturels ou artificiels utilisés pour l'élevage intensif des poissons.

Pour l'application du présent règlement sont responsables les ministres ayant respectivement dans leurs attributions la protection de l'environnement et l'Administration des Eaux et Forêts, appelés ciaprès «ministres».

Art. 2.

Le présent règlement a pour but de protéger ou d'améliorer la qualité des eaux courantes ou stagnantes dans lesquelles vivent ou pourraient vivre, si la pollution était réduite ou éliminée, les poissons appartenant:

à des espèces indigènes présentant une diversité naturelle,
à des espèces dont la présence est jugée souhaitable aux fins de gestion des eaux.

Art. 3.

Au sens du présent règlement on entend par:

«eaux salmonicoles», les eaux dans lesquelles vivent ou pourraient vivre les poissons appartenant à des espèces telles que les saumons (Salmo salar), les truites (Salmo trutta), les ombres (Thymallus thymallus) et les corégones (Coregonus);
«eaux cyprinicoles», les eaux douces dans lesquelles vivent ou pourraient vivre les poissons appartenant aux cyprinidés (Cyprinidae) ou d'autres espèces telles que les brochets (Esox lucius), les perches (Perca fluviatilis) et les anguilles (Anguilla anguilla);
«enrichissement naturel» le processus par lequel une masse d'eau déterminée reçoit du sol certaines substances contenues dans celui-ci, sans intervention de la part de l'homme.

Art. 4.

Un règlement grand-ducal désignera les eaux salmonicoles et cyprinicoles. Cette désignation peut être complétée dans la suite; elle peut être révisée si des facteurs non prévus à la date de la désignation viennent à exister.

Art. 5.

(1)

Les eaux désignées devront répondre aux paramètres physico-chimiques figurant à l'annexe qui fait partie intégrante du présent règlement.

(2)

Pour l'application de ces paramètres, les eaux sont divisées en eaux salmonicoles et eaux cyprinicoles.

Art. 6.

(1)

Les eaux désignées sont censées être conformes si les échantillons de ces eaux, prélevés selon la fréquence minimale prévue à l'annexe en un même lieu et pendant une période de douze mois, montrent qu'elles respectent les valeurs figurant à l'annexe, en ce qui concerne:

95% des échantillons pour les paramètres suivants: pH, DBO5, ammoniac non ionisé, ammonium total, nitrites, chlore résiduel total, zinc total et cuivre soluble. Ce pourcentage doit être de 100% si la fréquence de prélèvement est inférieure à un échantillon par mois;
98% des échantillons pour le paramètre «température»;
100% des échantillons pour le paramètre «oxygène dissous», si les valeurs de l'annexe sont indiquées sans parenthèses, et 50% des échantillons, si elles sont indiquées entre parenthèses;
la concentration moyenne pour le paramètre «matières en suspension».

(2)

Le non-respect des valeurs figurant à l'annexe n'est pas pris en considération dans le calcul des pourcentages, lorsqu'il est la conséquence d'inondations ou d'autres catastrophes naturelles.

Art. 7.

(1)

Le prélèvement d'échantillons et les analyses y consécutives sont effectués par l'Administration de l'Environnement ou tout autre laboratoire agréé par les ministres.

(2)

Les méthodes d'analyse de référence à utiliser pour le calcul de la valeur des paramètres concernés sont spécifiées à l'annexe. Les laboratoires qui utilisent d'autres méthodes doivent s'assurer que les résultats obtenus sont équivalents ou comparables à ceux indiqués dans l'annexe.

(3)

Le lieu exact de prélèvement d'échantillons, la distance de celui-ci au point de rejet de polluants le plus proche, ainsi que la profondeur à laquelle les échantillons doivent être prélevés sont définis par l'Administration de l'Environnement en fonction des conditions locales du milieu.

Art. 8.

Si les analyses révèlent une qualité des eaux sensiblement supérieure celle fixée par les valeurs des paramètres et les remarques y afférentes, la fréquence des prélèvements peut être réduite. S'il n'y a aucune pollution et aucun risque de détérioration de la qualité des eaux, les ministres peuvent décider qu'aucun prélèvement n'est nécessaire. à

Art. 9.

(1)

En cas de dépassement effectif des valeurs de l'annexe, les ministres déterminent si cette situation est le fait du hasard, la conséquence d'un phénomène naturel ou d'une pollution; ils prendront les mesures appropriées en vue de combattre une pollution éventuelle.

(2)

Le Ministre de l'Environnement établira au besoin un programme d'assainissement pour rendre les. eaux désignées conformes aux valeurs de l'annexe dans un délai maximal de cinq ans à compter de la désignation effectuée conformément à l'article 4.

Art. 10.

L'application des mesures prises en vertu du présent règlement ne peut en aucun cas avoir pour effet de permettre d'accroître directement ou indirectement la pollution des eaux.

Art. 11.

Les ministres peuvent accorder des dérogations au présent règlement:

a) pour certains paramètres marqués (0) dans l'annexe, en raison de circonstances météorologiques exceptionnelles ou de circonstances géographiques spéciales;
b) lorsque les eaux désignées subissent un enrichissement naturel en certaines substances qui provoquent le non-respect des valeurs prescrites à l'annexe.

Art. 12.

Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Josy Barthel

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Camille Ney

Château de Berg, le 20 décembre 1980.

Jean


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