Règlement grand-ducal du 7 janvier 1981 portant déclaration d'obligation générale du 1er avenant à la convention collective conclu pour les métiers de ferblantier, d'installateur sanitaire, d'installateur de chauffage et calorifugeur entre les Fédérations réunies des patrons-ferblantiers, installateurs sanitaires, installateurs de chauffage et calorifugeurs d'une part et la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 7 janvier 1981 portant déclaration d'obligation générale du 1er avenant à la convention collective conclu pour les métiers de ferblantier, d'installateur sanitaire, d'installateur de chauffage et calorifugeur entre les Fédérations réunies des patrons-ferblantiers, installateurs sanitaires, installateurs de chauffage et calorifugeurs d'une part et la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le 1er avenant à la convention pour les métiers de ferblantier, d'installateur sanitaire, d'installateur de chauffage et calorifugeur conclu entre les fédérations réunies des patrons-ferblantiers, installateurs sanitaires, installateurs de chauffage et calorifugeurs d'une part et la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble des métiers pour lesquels il a été établi.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant à la convention collective prémentionné.

Art. 3.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer

Château de Berg, le 7 janvier 1981.

Jean


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