Règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud.
Règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire et notamment l'article 12;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Est déclaré obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 1980.
Art. 2.
Notre Ministre d'Etat est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Président du Gouvernement Ministre d'Etat, Pierre Werner |
Palais de Luxembourg, le 2 février 1981. Jean |
- Règlement grand-ducal du 1er décembre 2017 déclarant obligatoire une quatrième modification du plan d’aménagement (...) (Mémorial A n° 1039 de 2017)
- Décision du Gouvernement en conseil du 14 décembre 2016 concernant la modification du plan d’aménagement partiel (...) (Mémorial A n° 29 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 7 octobre 2016 déclarant obligatoire la modification du plan d'aménagement partiel arrêté (...) (Mémorial A n° 209 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles (...) (Mémorial A n° 80 de 1999)
- Loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire. (Mémorial A n° 18 de 1974)
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