Règlement grand-ducal du 10 février 1981 fixant les quotes-parts terminales et de transit luxembourgeoises pour les services télégraphique, télex et téléphonique internationaux.

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Règlement grand-ducal du 10 février 1981 fixant les quotes-parts terminales et de transit luxembourgeoises pour les services télégraphique, télex et téléphonique internationaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 6 de la loi du 20 février 1884 sur le service télégraphique et téléphonique;

Vu l'article 12 de la loi du 19 mai 1885 concernant l'organisation du service des télégraphes et la taxation des correspondances télégraphiques;

Vu la loi du 23 février 1976 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications et des actes connexes, signés à Malaga-Torremolinos le 25 octobre 1973;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique et après délibération du Gouvernement en Conseil:

Arrêtons:

Art. 1er.

Les quotes-parts terminales et de transit luxembourgeoises pour les correspondances télégraphiques du service international sont fixées, à partir du 1er janvier 1981, comme suit:

A. - Régime continental européen

Quotes-parts terminales:

Les quotes-parts terminales maxima sont fixées:

1.

Pays du régime continental européen appliquant le système de tarification binaire:

a) taxe fixe par télégramme

à 6,00 Fr- or;

b) taxe par mot

à 0,24 Fr- or;

2.

Autres pays:

taxe par mot:

à 0,48 Fr- or.

Quotes-parts de transit:

Les quotes-parts de transit sont fixées:

1.

en transit direct

à 0,003 Fr- or par mot;

2.

en transit par un centre de transit gentex

à 0,018 Fr- or par mot;

3.

en transit manuel

à 0,30 Fr- or par mot.

B. Régime intercontinental

Dans le service télégraphique international du régime intercontinental, les quotes-parts terminales et le transit luxembourgeoises font l'objet d'arrangements entre les Administrations intéressées.

Art. 2.

Les quotes-parts terminales et de transit luxembourgeoises pour les communications télex du service international sont fixées, à partir du 1er janvier 1981, comme suit:

A. Régime continental européen

Quotes-parts terminales:

Les quotes-parts terminales maxima sont fixées:

1.

en service manuel

à 1,762 Fr-or par minute;

2.

en service semi-automatique

à 1,462 Fr-or par minute;

3.

en service automatique

à 0,392 Fr-or par minute.

Quotes-parts de transit:

Les quotes-parts de transit sont fixées:

1.

en transit direct

à 0,002 Fr-or par minute;

2.

en transit par commutation manuelle

à 1,502 Fr-or par minute;

3.

en transit par commutation automatique

à 0,202 Fr-or par minute.

B. Régime intercontinental

Dans le service télex international du régime intercontinental, les quotes-parts terminales et de transit luxembourgeoises font l'objet d'arrangements entre les Administrations intéressées.

Art. 3.

Les quotes-parts terminales et de transit luxembourgeoises pour les communications téléphoniques du service international sont fixées, à partir du 1er janvier 1981, comme suit:

A. - Régime continental européen

Quotes-parts terminales:

Les quotes-parts terminales maxima sont fixées:

1.

service manuel

à 1,423 Fr-or par minute;

2.

en service semi-automatique

à 1,415 Fr-or par minute;

3.

en service automatique

à 0,615 Fr-or par minute.

Quotes-parts de transit:

Les quotes-parts de transit sont fixées:

1.

en transit direct manuel

à 0,023 Fr-or par minute;

2.

en transit direct automatique

à 0,015 Fr-or par minute;

3.

en transit par commutation manuelle

à 1,023 Fr-or par minute;

4.

en transit par commutation automatique

à 0,195 Fr-or par minute.

B. Régime intercontinental

Dans le service téléphonique international du régime intercontinental, les quotes-parts terminales et de transit luxembourgeoises font l'objet d'arrangements entre les Administrations intéressées.

Art. 4.

Les taxes de perception pour les télégrammes et les communications télex et téléphoniques du service international sont fixées en rapport avec les taxes de répartition totales, qui résultent des quotes-parts terminales et de transit des Administrations intéressées.

Art. 5.

Le présent règlement remplace le règlement grand-ducal du 29 décembre 1976 fixant les quotes-parts terminales et de transit luxembourgeoises pour les services télégraphiques, télex et téléphonique internationaux.

Art. 6.

Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique,

Josy Barthel

Palais de Luxembourg, le 10 février 1981.

Jean


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