Règlement grand-ducal du 18 février 1981 complétant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1977 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'Administration des services vétérinaires.

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Règlement grand-ducal du 18 février 1981 complétant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1977 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'Administration des services vétérinaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 29 août 1976 portant création de l'Administration des services vétérinaires;

Vu le règlement grand-ducal du 20 juin 1977 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'Administration des services vétérinaires;

Vu le règlement grand-ducal du 18 octobre 1977 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 1977 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'Administration des services vétérinaires;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts et de Notre Ministre de la fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1977 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'Administration des services vétérinaires est complété comme suit:

«     

Toutefois, pendant une période de cinq ans, il peut être dérogé à la limite d'âge prévue pour la nomination définitive des médecins-vétérinaires.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts et Notre Ministre de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts,

Camille Ney

Le Ministre de la fonction publique,

René Konen

Palais de Luxembourg, le 18 février 1981.

Jean


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