Règlement grand-ducal du 18 février 1981 fixant les conditions d'engagement et de rémunération des employés du fonds pour le logement à coût modéré.

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Règlement grand-ducal du 18 février 1981 fixant les conditions d'engagement et de rémunération des employés du fonds pour le logement à coût modéré.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 62 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les employés à engager par le fonds pour le logement à coût modéré sont liés au fonds par un contrat de droit privé.

Art. 2.

Le comité-directeur du fonds décide sur l'engagement, la rémunération et le licenciement des membres du personnel visés à l'article ci-dessus.

Art. 3.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarit é sociale,

Jean Spautz

Palais de Luxembourg, le 18 février 1981.

Jean


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