Règlement grand-ducal du 18 mars 1981 réglementant les études et les attributions de la profession d'assistant technique médicale.

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Règlement grand-ducal du 18 mars 1981 réglementant les études et les attributions de la profession d'assistant technique médical.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales;

Vu l'avis du Collège médical;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er - Etudes

Art. 1er.

Les études préparant au diplôme d'Etat d'assistant technique médical portent sur l'une des disciplines suivantes: radiologie, chirurgie, laboratoire.

Elles comportent un enseignement théorique et pratique à plein temps.

Art. 2.

-Etudes d'assistant technique médical de chirurgie.

(1)

Les études d'assistant technique médical de chirurgie comporte deux options, une option chirurgie générale et une option chirurgie pédiatrique.

Pour être admis aux études le candidat doit remplir les conditions suivantes:

a) option chirurgie générale: être titulaire du diplôme d'Etat luxembourgeois d'infirmier ou d'un diplôme d'infirmier en soins généraux prévu à la directive 77/452/CEE.
b) option chirurgie pédiatrique: remplir les conditions prévues sous a) ci-dessus ou bien être titulaire du diplôme d'Etat luxembourgeois de puériculteur.

(2)

La durée de la formation spécialisée est de dix-huit mois au moins.

Le programme et l'organisation de l'enseignement théorique et pratique sont fixés par règlement ministériel.

Art. 3.

-Etudes d'assistant technique médical de laboratoire.

(1)

Pour être admis aux études d'assistant technique médical de laboratoire le candidat doit être titulaire soit du diplôme d'Etat luxembourgeois d'infirmier ou d'un diplôme d'infirmier en soins généraux prévu à la directive 77/452/CEE, soit du certificat d'aide-chimiste, soit du certificat de fin d'études moyennes, section biologique et sociale ou d'un diplôme luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent par le Ministre de l'Education Nationale.

(2)

La durée des études est de dix-huit mois au moins. Le candidat peut choisir entre les options suivantes:

biologie clinique,
microbiologie,
anatomie-pathologique,
chimie médicale,
chimie sanitaire,
transfusion sanguine.

Le programme et l'organisation de l'enseignement théorique et pratique sont fixés par règlement ministériel.

Art. 4.

-Etudes d'assistant technique médical de radiologie.

(1)

Pour être admis aux études d'assistant technique médical de radiologie le candidat doit avoir accompli avec succès au moins la deuxième année des études d'infirmier ou d'infirmier psychiatrique.

(2)

La durée des études est de deux années au moins. A la fin de la première année les élèves se soumettent à un examen de passage dont les modalités sont fixées par règlement ministériel.

Un règlement ministériel détermine également le programme et l'organisation de l'enseignement théorique et pratique.

Art. 5.

-Formalités d'admission à l'école.

En vue de son inscription aux cours pour assistants techniques médicaux au Luxembourg, le candidat présente une demande d'admission à laquelle il joint les pièces suivantes:

1. une copie conforme des certificats ou diplômes attestant l'accomplissement des études préalables exigées pour l'admission aux études d'assistant technique médical
2. un certificat de bonne vie et moeurs à délivrer par le collège échevinal;
3. un certificat médical ayant moins d'un mois de date constatant l'aptitude physique du candidat à suivre l'enseignement et à exercer la profession;
4. un certificat attestant que le candidat a été vacciné contre le tétanos et la poliomyélite ou qu'il a reçu une vaccination de rappel contre ces deux maladies;
5. un certificat ayant moins d'un mois de date délivré par un médecin spécialiste en pneumologie attestant que le candidat ne présente aucun signe clinique et radiologique de tuberculose pulmonaire évolutive. Ce certificat mentionne en outre que le candidat a subi l'épreuve à la tuberculine et que la réaction est positive. En cas de réaction négative, l'intéressé doit se faire vacciner au BCG à moins de contre-indication médicale.

Art. 6.

-Etudes à l'étranger.

Le candidat qui fait ses études à l'étranger doit remplir les conditions suivantes:

1) remplir les conditions exigées pour l'admission aux études d'assistant technique médical au Luxembourg ou avoir accompli une formation reconnue équivalente par le Ministre de l'Education Nationale;
2)

faire ses études dans une école agréée par les autorités compétentes de l'Etat où elle est établie et dont les conditions de formation sont reconnues équivalentes par le Ministre de la Santé du Luxembourg.

Avant de commencer ses études le candidat en avise le Ministre de la Santé, en indiquant l'école choisie. Dans les deux mois qui suivent cet avis le Ministre informe le candidat s'il est en mesure de reconnaître l'équivalence de l'enseignement dispensé dans cette école. A défaut de réponse endéans ce délai l'école est censée être reconnue.

Chapitre 2 - Examen pour le diplôme d'Etat.

Art. 7.

-Formalités d'admission à l'examen.

Le candidat à l'examen pour le diplôme d'Etat d'assistant technique médical joint à sa demande:

1. une copie conforme des diplômes ou certificats attestant l'accomplissement des études préalables exigées pour l'admission aux études d'assistant technique médical;
2. un certificat attestant l'accomplissement des études et stages exigés en vertu de la présente réglementation et correspondant à la discipline choisie par le candidat;
3. un extrait du casier judiciaire;
4. les certificats médicaux prévus à l'article 5 aux points 3, 4 et 5 du présent règlement;
5. le candidat qui a fait des études à l'étranger joint en outre une copie conforme du diplôme étranger ou un certificat délivré par les autorités compétentes de l'Etat de formation attestant que le candidat a terminé sa formation et qu'il a passé avec succès l'examen de fin d'études prévu dans cet Etat.

La commission d'examen, sur le vu du dossier décide de l'admission du candidat à l'examen.

Art. 8.

-Organisation de l'examen.

(1)

L'examen pour le diplôme d'Etat d'assistant technique médical a lieu devant une commission d'examen nommée par le Ministre de la Santé dont la composition et le fonctionnement sont déterminées aux articles 16 et 17 du présent règlement. Il est nommé une commission d'examen pour chacune des trois options d'études d'assistant technique médical.

Il y a une session ordinaire d'examen à la fin de chaque cycle de formation. En cas de besoin une session extraordinaire peut être organisée avec l'accord du Ministre de la Santé.

(2)

Le candidat empêché pour des raisons valables de se présenter aux épreuves de la session ordinaire peut être autorisé par la commission à se présenter aux épreuves d'ajournement ou à la session extraordinaire s'il y en a une.

Le candidat qui sans motif valable ne répond pas à l'appel de son nom au moment de l'ouverture de l'examen est renvoyé à la session ordinaire de l'année suivante.

Le candidat qui interrompt l'examen est, après appréciation par la commission du motif de l'interruption, ou bien renvoyé à la session ordinaire de l'année suivante, ou bien autorisé à achever, en cours de session, l'examen déjà commencé. Dans ce dernier cas les épreuves restantes ont lieu aux dates et aux heures que la commission juge convenir. Toutefois si le résultat des épreuves déjà subies entraîne l'échec du candidat, cette décision est prise et le candidat est renvoyé à la session de l'année suivante.

Art. 9.

-Epreuves de l'examen.

L'examen comporte des épreuves écrites, orales et pratiques. Toutefois, le candidat ayant fait ses études à l'étranger peut être dispensé d'une, de plusieurs ou de toutes les épreuves écrites et orales par la commission d'examen. Chacune des épreuves de l'examen est cotée de zéro à soixante points.

Art. 10.

-Examen pour assistant technique médical de chirurgie.

Les épreuves de l'examen pour le diplôme d'Etat d'assistant technique médical de chirurgie sont réglées comme suit:

L'examen écrit comporte cinq épreuves portant sur les matières suivantes:

1)

anatomie et pathologie externe;

pour l'option «chirurgie pédiatrique», deux tiers des questions concernent l'anatomie et la pathologie externe pédiatriques;

2)

déroulement des opérations chirurgicales;

pour l'option «chirurgie pédiatrique», deux tiers des questions concernent le déroulement des opérations chirurgicales pédiatriques;

3) structure et fonctionnement des appareils;
4) matériel chirurgical;
5) stérilisation.

L'examen pratique comporte trois épreuves portant sur les techniques professionnelles; pour les candidats ayant choisi l'option «chirurgie pédiatrique» ces épreuves se déroulent uniquement dans le bloc opératoire pédiatrique.

L'examen oral peut porter sur l'ensemble des matières figurant au programme d'examen.

Art. 11.

-Examen pour assistant technique médical de laboratoire.

Les épreuves de l'examen pour le diplôme d'Etat d'assistant technique médical de laboratoire sont réglées comme suit:

L'examen écrit comporte au moins trois épreuves et l'examen pratique au moins deux épreuves portant sur les matières figurant au programme d'enseignement. L'examen oral peut porter sur l'ensemble des matières figurant au programme d'examen.

Art. 12.

-Examen pour assistant technique médical de radiologie.

Les épreuves de l'examen pour le diplôme d'Etat d'assistant technique médical de radiologie sont réglées comme suit:

L'examen écrit comporte cinq épreuves portant sur les matières suivantes:

1) bases physiques et techniques en radiologie;
2) techniques pratiques du radiodiagnostic;
3) applications thérapeutiques des radiations ionisantes, notions d'oncologie;
4) radiobiologie, radioprotection, médecine nucléaire.

L'examen pratique comporte trois épreuves portant sur les techniques professionnelles.

L'examen oral peut porter sur toutes les matières inscrites au programme d'examen.

Art. 13.

-Déroulement des épreuves.

Les épreuves écrites sont anonymes.

Durant les épreuves écrites, les candidats sont constamment surveillés par au moins deux membres de la commission. Les candidats ne peuvent, sous peine d'exclusion, avoir aucune communication ni entre eux ni avec le dehors. Les questions des candidats doivent être posées à haute voix, et les réponses sont à donner par un membre de la commission uniquement. Il est interdit aux candidats d'apporter aucun cahier, aucune note.

En cas de contravention, le candidat doit interrompre immédiatement l'épreuve en cours. Il recevra une note insuffisante dans la branche dans laquelle la fraude a été commise. Il peut poursuivre les épreuves restantes. En cas d'ajournement, le candidat qui a fraudé doit obtenir dans la branche où il a fraudé, une note correspondant à 75% au moins du maximum des points.

Dès l'ouverture de l'examen, les candiats sont prévenus des suites que toute fraude comporte.

Art. 15.

-Résultat des épreuves.

(1)

Est déclaré reçu le candidat qui a obtenu une note finale de trente points au moins dans chaque épreuve théorique et dans chaque épreuve pratique de l'examen.

La mention «grande distinction» est attribuée au candidat qui a obtenu quatre-vingt-cinq pour cent du total des points possible; la mention «distinction» est attribué au candidat qui a obtenu soixantequinze à quatre-vingt-cinq pour cent du total des points possible.

(2)

Est ajourné partiellement le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans une ou deux épreuves.

Les épreuves de l'examen d'ajournement portent sur les matières dans lesquelles le candidat a obtenu la note insuffisante.

Est ajourné dans toutes les épreuves le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans plus de deux épreuves.

L'examen d'ajournement a lieu dans un délai de trois mois.

(3)

Est rejeté le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans toutes les épreuves. Il en va de même du candidat ajourné qui n'a pas obtenu une note suffisante dans chaque épreuve de l'examen d'ajournement ainsi que du candidat qui sans excuse reconnue valable par la commission d'examen ne s'est pas présenté à l'examen.

Chapitre 3 - Commission d'examen - Composition et fonctionnement.

Art. 16.

-Composition.

Les commissions d'examen chargées de procéder aux examens pour le diplôme d'Etat d'assistant technique médical sont composées chacune de cinq à six membres effectifs à savoir:

a)

assistant technique médical de chirurgie:

trois médecins dont deux médecins-spécialistes en chirurgie générale ou bien un médecin spécialiste en chirurgie générale et un médecin-spécialiste en chirurgie pédiatrique et un médecin fonctionnaire, et deux assistants techniques médicaux de chirurgie;

b)

assistant technique médical de laboratoire:

deux médecins, deux ingénieurs chimistes ou docteurs ès sciences ou pharmaciens, un laborantin et un assistant technique médical de laboratoire;

c)

assistant technique médical de radiologie:

trois médecins dont deux médecins-spécialistes en radiologie ou radiodiagnostic ou radiothérapie et un médecin fonctionnaire et deux assistants techniques médicaux de radiologie.

Pour chaque membre effectif il y a un membre suppléant.

Nul ne peut en sa qualité de membre de la commission d'examen procéder à l'examen d'un de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Chaque commission choisit sont président et son secrétaire parmi ses membres.

La commission d'examen fixe le jour d'ouverture de la session, désigne les dates et lieux des différentes épreuves et informe les candidats.

Art. 17.

-Fonctionnement.

Un procès-verbal de l'examen est dressé par le secrétaire de chaque commission d'examen et signé par le président. Il est déposé au Ministère de la Santé dans le mois qui suit la délibération de la commission.

Une liste des candidats déclarés reçus est jointe au procès-verbal. Cette liste est accompagnée des dossiers individuels mentionnant les notes obtenues par les candidats dans les différentes épreuves.

Chapitre 4 - Attributions de l'assistant technique médical.

Art. 18.

-Attributions de l'assistant technique médical de chirurgie.

(1)

L'assistant technique médical de chirurgie prend à l'intérieur du bloc opératoire toutes les dispositions techniques pré-, per et postopératoires nécessaires pour assurer le déroulement normal d'une intervention chirurgicale. L'assistant technique médical ayant choisi l'option «chirurgie pédiatrique» ne peut exercer ces attributions que dans le cadre du bloc opératoire d'un service de chirurgie pédiatrique.

(2)

Rentrent dans les attributions de l'assistant technique médical de chirurgie les techniques professionnelles suivantes:

a) préparation, entretien et surveillance des instruments chirurgicaux, du linge et des pansements nécessaires pour les interventions chirurgicales;
b) surveillance d'une asepsie rigoureuse dans le bloc opératoire;
c) mise au point des installations et appareils;
d) technique des pansements;
e) techniques des différentes positions opératoires.

Art. 19.

-Attributions de l'assistant technique médical de laboratoire.

L'assistant technique médical de laboratoire travaille sous la surveillance des chefs de laboratoire et des laborantins. Il exécute lui-même les analyses courantes qui lui sont confiées par eux.

En dehors des techniques d'analyses, l'assistant technique médical de laboratoire peut pratiquer en vue d'une analyse:

des prises de sang par ponction capillaire et par ponction veineuse au niveau des membres supérieurs;
des tubages gastriques et duodénaux;

des prélévements oculaires, bucco-pharyngés et cutanés.

Cette liste est limitative.

Art. 20.

-Attributions de l'assistant technique médical de radiologie.

(1)

L'assistant technique médical de radiologie assiste le médecin dans toutes les applications diagnostiques et thérapeutiques des radiations ionisantes. L'acte radiologique étant un acte médical, l'assistant technique médical de radiologie ne peut exécuter ces actes qu'en présence physique du médecin.

Toutefois, en cas d'urgence, l'assistant technique médical est en droit d'effectuer lui-même des radiographies sans la présence physique du médecin, mais seulement sur ordonnance détaillée et après examen du malade par celui-ci.

(2)

L'assistant technique médical peut en outre exécuter sur prescription spécifiée du médecin, mais en dehors de la présence de celui-ci, les actes suivants:

a) prise de la tension artérielle,
b) pansements simples et complexes,
c) injections sous-cutanés, intradermiques, intra-musculaires de substances médicamenteuses,
d) tubage gastrique,
e) sondage uréthral,
f) sondage vésical,
g) lavements simples ou médicamenteux.

Cette liste est limitative.

(3)

Il est défendu à l'assistant technique médical de radiologie:

a) d'effectuer la prise de clichés sans la présence du médecin sauf le cas d'urgence,
b) d'effectuer des radioscopies,
c) d'ordonner lui-même des examens radiologiques,
d) d'interpréter lui-même des examens radiologiques,
e) de pratiquer des injections intraveineuses de substances de contraste,
f) d'appliquer des radiations ionisantes à des fins thérapeutiques sans la présence et l'ordonnance du médecin.

Art. 21.

-Dispositions communes.

L'assistant technique médical titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier peut exécuter toutes les techniques professionnelles rentrant dans les attributions de l'infirmier prévu au règlement grand-ducal du 31 mai 1977 réglementant les études et les attributions de la profession d'infirmier.

Chapitre 5 - Dispositions transitoires et abrogatoires.

Art. 22.

A titre transitoire les conditions d'admission aux études d'assistant technique médical et la durée des études restent celles prévues par le règlement grand-ducal modifié du 29 mai 1970 portant exécution des articles 1° et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession d'assistant technique médical, pour les candidats ayant commencé leurs études avant la mise en vigueur du présent règlement. Toutefois en ce qui concerne les candidats aux études d'assistant technique médical de radiologie l'examen probatoire prévue à l'article 2 point A)1) du règlement précité, est remplacé par l'examen de fin de première année prévu à l'article 4 paragraphe 2 du présent règlement.

Art. 23.

Le règlement grand-ducal modifié du 29 mai 1970 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession d'assistant technique médical est abrogé. Toutefois les règlements ministériels pris sur la base de ce règlement grand-ducal restent en vigueur, aussi longtemps que les mesures d'exécution prévues au présent règlement n'auront pas été prises.

Art. 24.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Palais de Luxembourg, le 18 mars 1981.

Jean


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