Règlement grand-ducal du 31 mars 1981 prescrivant un recensement général de la population et des logements et bâtiments du Grand-Duché au 31 mars 1981.

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Règlement grand-ducal du 31 mars 1981 prescrivant un recensement général de la population et des logements et bâtiments du Grand-Duché au 31 mars 1981.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 1er de la loi du 22 décembre 1886, concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale, tel qu'il a été modifié par la loi du 22 décembre 1970;

Vu l'article 1er de la Directive du Conseil des Communautés Européennes du 22 novembre 1973, relative à la synchronisation des recensements généraux de la population dans les Etats membres;

Vu l'article 8 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, portant que la recette commune sera répartie entre les deux pays proportionnellement à la population de leurs territoires et qu'à ces fins il sera fait tous les dix ans un recensement de la population sur tout le territoire de l'Union, le même jour et d'après les mêmes principes;

Vu les articles 84 à 87 ainsi que les articles 147 et 148 de la loi électorale modifiée du 31 juillet 1924;

Vu l'article 1er de la loi du 12 mai 1952 portant modification de l'article 85 de la loi électorale du 31 juillet 1924;

Vu les articles 1er et 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques;

Considérant qu'il est indiqué que le prochain recensement puisse servir à toutes les opérations administratives qui ont pour base le nombre des habitants, et que, partant, il y a lieu de relever en même temps la population de droit ou de résidence habituelle et la population présente ou de fait;

Vu l'art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres de l'Economie et des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Un recensement de la population, combiné avec un recensement des ménages, des logements et des bâtiments d'habitation sera fait le 31 mars 1981 dans toutes les communes du pays.

Art. 2.

Cette opération a pour but de constater:

Le nombre des personnes qui composent la population de résidence habituelle dans les différentes localités à la date du 31 mars 1981.
Les noms et prénoms, la relation avec la personne de référence, le sexe, la situation de famille, les date et lieu de naissance, année d'entrée au Grand-Duché pour les personnes nées à l'étranger, la commune de résidence en 1970, la nationalité, le mode d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise, la principale source des moyens d'existence, la situation par rapport à la vie économique des personnes recensées; pour les personnes exerçant une activité, la profession, le statut professionnel, le genre d'activité et les autres conditions de travail; pour toutes les femmes non célibataires le nombre d'enfants nés vivants.
Le nombre et la composition des ménages.
Les conditions de logement et la nature des bâtiments d'habitation.

Art. 3.

Le recensement se fera au moyen des imprimés énumérés ci-après:

Bordere au de maison (Mod. I) à utiliser pour recenser toute construction si elle comprend au moins un logement utilisé à des fins d'habitation.
Feuille de ménage et de logement (Mod. II) destinée à recevoir les inscriptions concernant l'ensemble des individus présents dans le ménage privé ainsi que les conditions de logement du ménage.
Feuille de ménage collectif (Mod. III).
Liste de contrôle (Mod. IV), à remplir par l'agent recenseur.
et 6° Etats récapitulatifs «QR» et «SE» (Mod. V et VI) à remplir par l'administration communale.

Art. 4.

Le recensement sera organisé, dirigé, contrôlé et dépouillé par le Service central de la statistique et des études économiques. Sur le plan communal, le dénombrement sera fait sous la direction et la surveillance des collèges des bourgmestre et échevins par des agents recenseurs nommés par ceux-ci.

Les communes seront divisées en quartiers de recensement d'environ 50 ménages.

Il y aura un agent recenseur pour chaque quartier.

Les agents seront choisis parmi les personnes ayant les aptitudes nécessaires.

Art. 5.

Le recensement se fera de maison en maison et de ménage en ménage, par des inscriptions nominatives dans les feuilles de ménage et de logement et les feuilles de ménage collectif.

Art. 6.

La distribution des bulletins aux ménages par les agents recenseurs devra être terminée avant le 31 mars.

Art. 7.

Les recensés se mettront en mesure de consigner pour la date du 1er avril 1981, sur les bulletins qui leur auront été remis, tous les renseignements réclamés, en tenant compte dans leurs réponses des indications figurant sur ces bulletins. Les renseignements doivent se rapporter au 31 mars 1981 à 24 heures.

Les recensés qui seraient dans l'impossibilité de remplir en tout ou en partie leurs bulletins ou qui préféreraient abandonner à l'agent recenseur le soin de rédiger leur(s) déclaration(s), devront se tenir à la disposition de celui-ci et lui donner, au moment de la reprise de ces bulletins, tous les renseignements nécessaires pour remplir ces derniers, pour en combler les lacunes et pour opérer toutes les modifications réclamées par les circonstances.

Art. 8.

Les déclarations contenues dans les feuilles de ménage et de logement seront signées par le déclarant.

Art. 9.

A partir du 1er avril 1981, les agents recenseurs commenceront leur tournée de reprise et de vérification des bulletins, qui devra être terminée le 11 avril 1981.

Art. 10.

Les administrations communales et les agents de recensement se conformeront en tous points au présent arrêté, ainsi qu'aux circulaires et aux instructions concernant l'exécution de l'arrêté.

Art. 11.

Les recensés qui ne donneront pas d'une manière exacte et complète les renseignements demandés par les bulletins seront passibles des peines prévues à l'art. 7 de la loi du 9 juillet 1962, portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques.

Art. 12.

Il est expressément interdit aux fonctionnaires, aux agents recenseurs et à toute autre personne collaborant aux travaux de recensement de divulguer les renseignements qu'ils viendraient à connaître du chef de leur mission ou intervention. L'article 458 du Code pénal leur sera applicable sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Art. 13.

Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux agents diplomatiques étrangers et autres personnes étrangères assimilées aux diplomates étrangers résidant dans le Grand-Duché, aux membres de leur famille et aux domestiques étrangers demeurant chez eux.

En conséquence, les agents recenseurs s'abstiendront de leur remettre des bulletins. Le recensement des personnes, qui, demeurant chez un agent diplomatique étranger, ne jouissent pas du droit d'exterritorialité sera opéré directement par les soins du Gouvernement.

Les fonctionnaires des institutions internationales établies au Grand-Duché de Luxembourg sont à recenser.

Art. 14.

Les agents diplomatiques luxembourgeois accrédités à l'étranger et les membres de leur famille demeurant avec eux sont considérés comme ayant conservé leur résidence habituelle au Grand-Duché. Ils seront recensés directement par les soins du Gouvernement.

Art. 15.

Les indemnités seront allouées aux agents recenseurs et aux agents que les administrations communales auront chargé du contrôle des documents.

Art. 16.

Nos Ministres de l'Economie et des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Notre Ministre de l'Economie fixera notamment toutes les modalités d'application nécessaires.

Le Ministre de l'Economie,

Colette Flesch

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 31 mars 1981.

Jean


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