Règlement grand-ducal du 23 avril 1981 portant création d'un service de police-secours desservant la région de Bettembourg, Dudelange, Kayl et Rumelange.

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Règlement grand-ducal du 23 avril 1981 portant création d'un service de police-secours desservant la région de Bettembourg, Dudelange, Kayl et Rumelange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 25 février 1980;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu les avis des bourgmestres des villes et communes concernées;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Publique, de la Justice et de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Création

Il est créé un service régional de police-secours au commissariat de police à Dudelange.

Art. 2.

-Circonscription de service

Le service régional de police-secours susvisé dessert les territoires des villes de Dudelange et Rumelange et des communes de Bettembourg et Kayl.

Art. 3.

-Missions

Ce service est chargé de l'exécution de toutes les missions de police tant préventive que répressive sur l'ensemble des territoires desservis.

Pendant la nuit il comporte notamment un service de permanence et l'exécution de patrouilles de surveillance.

Art. 4.

-Personnel

Le personnel nécessaire au fonctionnement du service est prélevé sur les effectifs des commissariats de police de Bettembourg, Dudelange, Kayl et Rumelange.

Art. 5.

-Fonctionnement

La responsabilité de l'exécution des missions incombe parmi le personnel de service au sous-officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Art. 6.

-Matériel

Le matériel et l'équipement nécessaires au fonctionnement du service sont fournis par les quatre commissariats concernés.

Art. 7.

-Collaboration Gendarmerie/Police

Les plans de service sont établis en étroite collaboration avec les brigades de gendarmerie locales.

En cas de besoin les membres des deux corps se prêtent mutuellement aide et assistance.

Art. 8.

-Détail

Le détail des modalités d'organisation et de fonctionnement est arrêté par le Ministre de la Force Publique.

Art. 9.

Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Publique,

Emile Krieps

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Palais de Luxembourg, le 23 avril 1981.

Jean


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