Règlement grand-ducal du 23 avril 1981 portant détermination des conditions et de la forme des nominations aux différentes fonctions de la carrière du garçon de bureau à l'administration judiciaire.

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Règlement grand-ducal du 23 avril 1981 portant détermination des conditions et de la forme des nominations aux différentes fonctions de la carrière du garçon de bureau à l'administration judiciaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire et notamment l'article 76 I c;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Art. 1er.

Le personnel de l'administration judiciaire comprend dans la carrière inférieure du garçon de bureau

des garçons de bureau et des garçons de bureau principaux, des concierges et des concierges surveillants.

Ces agents ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat. Ils sont nommés par Notre Ministre de la Justice.

Art. 2.

Les candidats aux emplois visés au précédent article doivent satisfaire aux conditions spéciales fixées par le présent règlement.

Art. 3.

Pour pouvoir être nommé à la fonction de garçon de bureau à l'administration judiciaire, le candidat doit:

1. être âgé de moins de trente-cinq ans;
2. avoir une conduite irréprochable;
3. être doué d'une constitution saine et robuste et être exempt d'infirmités le rendant impropre au service auquel il se destine;
4. avoir subi un stage d'au moins deux années au service de l'administration judiciaire;
5. avoir fait preuve par un examen oral et pratique qu'il possède les aptitudes requises pour la carrière du garçon de bureau.

Art. 4.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, les emplois visés à l'article 1er ci-dessus sont occupés par ordre de priorité par des volontaires ayant trois années de service militaire.

La durée du stage de ces agents est fixée à six mois.

Pendant la troisième année du service volontaire des cours préparatoires à l'examen-concours et à l'examen d'admission définitive sont organisés.

Pour les autres cas la durée du stage sera celle prescrite par le statut général. Toutefois, le temps passé comme candidat-volontaire de l'Armée peut être imputé sur le temps de stage sans que ce dernier puisse être réduit à une durée inférieure à six mois.

Art. 5.

1.

L'examen oral et pratique prévu à l'article 3 ci-dessus aura lieu devant une commission de trois membres nommés par le Ministre de la Justice.

2.

Nul ne peut être membre d'une commission d'examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

3.

L'examen portera sur les matières suivantes:

1) devoirs inhérents à l'occupation de garçon de bureau; le candidat doit pouvoir s'exprimer en luxembourgeois, en français et allemand, lorsqu'il reçoit, annonce et introduit les visiteurs des magistrats et des autres fonctionnaires;
2) Travaux sur des appareils de duplication et de photocopie;
3) Expédition et affranchissement du courrier;
4) Géographie du pays et de l'Europe en relation avec le service de garçon de bureau;
5) Notions indispensables sur l'organisation de l'administration judiciaire. 4. A la suite de l'examen, la commission prononce l'admission ou le rejet du candidat. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans recours. 5. La Commission d'examen dressera un procès-verbal des opérations et de sa délibération.

Art. 6.

Pour pouvoir être nommé à la fonction de garçon de bureau principal de l'administration judiciaire, le garçon de bureau doit avoir rempli cette dernière fonction pendant trois années.

Art. 7.

Pour pouvoir être nommé à la fonction de concierge de l'administration judiciaire, le garçon de bureau principal doit avoir rempli cette dernière fonction pendant trois années. Il doit en outre avoir subi avec succès l'examen de promotion prévu pour la carrière du garçon de bureau.

Art. 8.

L'examen de promotion de la carrière de garçon de bureau de l'administration judiciaire portera sur les mêmes matières que l'examen de garçon de bureau, mais approfondies. Il se fera par écrit.

Les dispositions de l'article 5 ci-dessus sont applicables.

Art. 9.

Pour pouvoir être nommé à la fonction de concierge surveillant, le concierge de l'administration judiciaire doit avoir rempli cette dernière fonction pendant six années.

Art. 10.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Château de Berg, le 23 avril 1981.

Jean


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