Règlement grand-ducal du 8 mai 1981 autorisant la création d'une banque de données des propriétaires forestiers.

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Règlement grand-ducal du 8 mai 1981 autorisant la création d'une banque de données des propriétaires forestiers.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'ordonnance royale du 1er juin 1840 sur l'organisation forestière;

Vu la loi du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l'Administration des Eaux et Forêts;

Vu la loi du 8 octobre 1920 concernant l'aménagement des bois administrés;

Vu la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'Administration des Eaux et Forêts;

Vu l'article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Autorisation.

Sont autorisées la création et l'exploitation d'une banque de données des propriétaires forestiers pour le compte de l'Administration des Eaux et Forêts.

Art. 2.

-Inscription.

La banque de données des propriétaires forestiers sera inscrite au répertoire national des banques de données prévu à l'article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

Art. 3.

-Durée.

L'autorisation prévue à l'article 1° expirera le 31 décembre 1989.

Art. 4.

-Exécution.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Camille Ney

Le Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique,

Josy Barthel

Château de Berg, le 8 mai 1981.

Jean


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