Règlement grand-ducal du 15 mai 1981 portant déclaration d'obligation générale du 4e avenant à la convention collective pour le bâtiment conclu le 5 février 1981 entre la Fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics d'une part et la Confédération syndicale indépendante et la Confédération des syndicats chrétiens d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 15 mai 1981 portant déclaration d'obligation générale du 4e avenant à la convention collective pour le bâtiment conclu le 5 février 1981 entre la Fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics d'une part et la Confédération syndicale indépendante et la Confédération des syndicats chrétiens d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le 4e avenant à la convention collective pour le bâtiment conclu le 5 février 1981 entre la Fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics d'une part et la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'autre part est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant à la convention collective prémentionné.

Art. 3.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 15 mai 1981.

Le Ministre du Travail Jean et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer


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