Règlement grand-ducal du 12 juin 1981 fixant les suppléments d'indemnités prévus à l'article 3 de la loi du 12 juin 1981 modifiant la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant.

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Règlement grand-ducal du 12 juin 1981 fixant les suppléments d'indemnités prévus à l'article 3 de la loi du 12 juin 1981 modifiant la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 3 de la loi du 12 juin 1981 modifiant la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

En application de l'article 3 de la loi du 12 juin 1981 les périodes d'enrôlement forcé à l'armée allemande et au «Reichsarbeitsdienst» sont indemnisées comme suit:

A. Enrôlement forcé à l'armée allemande:
cinq cents francs par mois d'enrôlement passé au service militaire;
mille trois cent cinquante francs par mois passé dans un camp de prisonnier de guerre ou par mois de désertion ou de réfraction.
B. Enrôlement forcé au «Reichsarbeitsdienst»:
deux mille cinq cents francs pour une période égale ou inférieure à trois mois;
cinq mille francs pour une période supérieure à trois mois. Pour chaque mois dépassant le nombre de six l'indemnité est majorée de huit cent trente francs.

Art. 2.

Chaque mois commencé est compté comme mois entier et est indemnisé suivant la formule la plus avantageuse.

Art. 3.

L'indemnité calculée conformément aux dispositions prévues à l'article 1er sub A) est réduite de l'indemnité touchée en application de l'article 43 de la loi du 25 février 1950 précitée. Le solde ainsi obtenu est majoré à titre d'intérêts composés de cinquante pour cent.

Art. 4.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Camille Ney

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger

Château de Berg, le 12 juin 1981.

Jean


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