Règlement grand-ducal du 12 juin 1981 relatif à l'émission de Bons de la Reconstruction.

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Règlement grand-ducal du 12 juin 1981 relatif à l'émission de Bons de la Reconstruction.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 12 juin 1981 modifiant la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à l'émission de Bons de la Reconstruction au porteur, série EF, qui seront affectés au règlement des indemnités pour dommages de guerre et qui seront régis par les dispositions qui suivent.

Art. 2.

Les Bons seront émis avec jouissance au 2 janvier 1982 dans la limite des besoins. Ils peuvent être établis à des montants quelconques, en centaines de francs.

Art. 3.

Les Bons seront productifs d'un intérêt cumulé de 5% l'an, payable avec le capital lors du remboursement des Bons.

Art. 4.

Les Bons qui sont librement négociables seront remboursés au plus tard le 2 janvier 1986. Le remboursement se fera annuellement à partir du 2 janvier 1984, en trois tranches tirées au sort. Les numéros des Bons formant les différentes tranches seront publiés dès que tous les Bons seront émis.

La valeur de remboursement des Bons, y compris les intérêts cumulés, s'établira comme suit, par valeur de 100 francs:

le 2.1.1984:

100 fr. valent 110 francs;

le 2.1.1985:

100 fr. valent 116 francs;

le 2.1.1986:

100 fr. valent 122 francs.

Art. 5.

Les Bons seront signés par le Ministre des Finances, contresignés par le chef du service de la Trésorerie de l'Etat et visés pour contrôle par la Chambre des Comptes. Deux de ces signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé. Les Bons porteront en outre un numéro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement.

Art. 6.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 12 juin 1981.

Jean


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