Règlement grand-ducal du 1er juillet 1981 modifiant les articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une indemnité temporaire de réemploi des salariés de la sidérurgie.

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Règlement grand-ducal du 1er juillet 1981 modifiant les articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une indemnité temporaire de réemploi des salariés de la sidérurgie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

1. création d'un fonds de chômage;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et complétant l'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu et notamment son article 1er;

Vu la loi du 5 mars 1980

1. prorogeant et adaptant la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;
2. prorogeant et adaptant la loi du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes;
3. prorogeant et adaptant la loi du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
1. création d'un fonds de chômage;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et complétant l'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu;

Vu la loi du 1er juillet 1981 concernant des mesures de nature à favoriser la restructuration et la modernisation de la sidérurgie et notamment son article 10;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés Privés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 1er du règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une indemnité temporaire de réemploi des salariés de la sidérurgie sont remplacées par les dispositions ci-après:

«     

Les travailleurs salariés de la sidérurgie licenciés, menacés de perdre leur emploi ou faisant, conformément à une convention collective, l'objet d'un transfert dans une autre entreprise, qui se trouvent reclassés dans un emploi comportant un niveau de rémunération inférieur à leur rémunération antérieure, peuvent prétendre à l'octroi d'une indemnité temporaire de réemploi.

     »

Art. 2.

Les dispositions de l'article 2 du règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une indemnité temporaire de réemploi des salariés de la sidérurgie sont remplacées par les dispositions ci-après:

«     

Article 2.

L'indemnité temporaire de réemploi garantit aux bénéficiaires, compte tenu de la nouvelle rémunération perçue, des ressources égales durant les 6 premiers mois à dater de son reclassement, à 100% de la rémunération antérieure définie ci-dessus, durant les 6 mois suivants, à 95% de la dite rémunération, durant les 6 mois suivants, à 90% de la dite rémunération et, durant les 6 mois suivants, à 85% de la dite rémunération.

     »

Art. 3.

Les dispositions des l'articles 1er et 2 du présent règlement grand-ducal prennent effet au 1er juillet 1981 et s'appliquent aux travailleurs qui se trouvent reclassés à partir de cette date.

Art. 4.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 1er juillet 1981.

Jean


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