Règlement grand-ducal du 1er juillet 1981 portant exécution de l'article 164bis alinéa 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 1er juillet 1981 portant exécution de l'article 164bis alinéa 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 164bis alinéa 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

En cas d'application du régime d'intégration fiscale d'un groupe de sociétés, la société mère et les sociétés filiales assimilées fiscalement à des établissements stables de la société mère sont tenues d'ouvrir et de clôturer leurs exercices comptables à la même date. Chaque société du groupe doit déterminer son propre résultat fiscal et déposer une déclaration comme si elle ne faisait pas partie du groupe. La société mère est en plus tenue d'établir et de déposer une déclaration d'impôt tenant compte du revenu imposable du groupe qui s'obtient en regroupant ou en compensant les résultats fiscaux des sociétés membres du groupe et en déduisant de ce montant les dépenses spéciales à charge de ces sociétés. Si l'application du régime d'intégration fiscale est à l'origine d'une double imposition ou d'une double déduction, il y a lieu de neutraliser cet effet par une correction adéquate du résultat global du groupe.

(2)

Les pertes reportables afférentes à des exercices antérieurs à la date d'admission du groupe au régime d'intégration fiscale peuvent être reportées par la société mère dans les conditions de l'article 114 LIR, mais seulement dans la mesure où la société qui les a subies (sociétés filiales ou société mère) dégage un résultat bénéficiaire.

(3)

En cas de retour au régime d'imposition individuelle des sociétés du groupe les pertes reportables essuyées au cours de la période d'application du régime d'intégration fiscale ne peuvent pas être transférées par la société mère à ses filiales ou sous-filiales.

(4)

La société mère est passible de l'impôt sur le revenu des collectivités correspondant au revenu imposable du groupe établi conformément aux dispositions qui précèdent. Elle est tenue d'acquitter, en vertu de l'article 135 LIR, les avances d'impôt sur le revenu des collectivités calculé sur la base du revenu imposable susvisé.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui prendra effet à partir de l'année d'imposition 1980.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Château de Berg, le 1er juillet 1981.

Jean


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