Règlement grand-ducal du 12 juillet 1981 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur de l'inspection générale de la sécurité sociale.

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Règlement grand-ducal du 12 juillet 1981 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur de l'inspection générale de la sécurité sociale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l'inspection générale de la sécurité sociale;

Vu la loi modifiée du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'article 1er (2) de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l'inspection générale de la sécurité sociale, le nombre des emplois d'inspecteur principal premier en rang est fixé à trois, celui des inspecteurs principaux à quatre et celui des inspecteurs à trois.

Art. 2.

Est abrogé le règlement grand-ducal du 8 mai 1978 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur de l'inspection générale de la sécurité sociale.

Art. 3.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er du mois suivant sa publication au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 12 juillet 1981.

Jean


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