Règlement grand-ducal du 12 juillet 1981 portant désignation de l'organisme compétent au Grand-Duché de Luxembourg pour l'application de la réglementation communautaire au régime d'aide à l'apiculture pour les campagnes 1981/82, 1982/83 et 1983/84.

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Règlement grand-ducal du 12 juillet 1981 portant désignation de l'organisme compétent au Grand-Duché de Luxembourg pour l'application de la réglementation communautaire au régime d'aide à l'apiculture pour les campagnes 1981/82, 1982/83 et 1983/84.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) no 1196/81 du Conseil du 28 avril 1981, portant établissement d'un régime d'aide à l'apiculture pour les campagnes 1981/82, 1982/83 et 1983/84;

Vu la loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'Administration des services techniques de l'agriculture;

Vu le règlement grand-ducal du 29 décembre 1976 déterminant les attributions, l'étendue et le siège des services régionaux du génie rural et les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'Administration des services techniques de l'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'Administration des services techniques de l'agriculture - service de l'horticulture - est désignée comme organisme compétent pour l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, de la réglementation communautaire relative au régime d'aide à l'apiculture pour les campagnes 1981 /82,1982 /83 et 1983/84.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Camille Ney

Palais de Luxembourg, le 12 juillet 1981.

Jean


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