Règlement grand-ducal du 29 juillet 1981 concernant les emplois dans les carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé à l'administration des postes et télécommunications.

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Règlement grand-ducal du 29 juillet 1981 concernant les emplois dans les carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé à l'administration des postes et télécommunications.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des postes et télécommunications;

Vu la loi modifiée du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Par dérogation à l'article 3-B-, paragraphe (1) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des postes et télécommunications, le cadre de la carrière moyenne du rédacteur, en ce qui concerne les fonctions suivantes, est fixé à:

dix-sept inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang,
vingt-cinq inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux,
vingt-quatre inspecteurs.

(2)

Par dérogation à l'article 3-B-, paragraphes (2), (3) et (4) de la loi précitée du 20 mars 1970, la répartition des emplois du cadre normal se fait pour les fonctions d'inspecteur de direction premier en rang, d'inspecteur principal premier en rang, d'inspecteur de direction, d'inspecteur principal et d'inspecteur par règlement grand-ducal, pour les fonctions de chef de bureau, de chef de bureau adjoint et de rédacteur principal par règlement ministériel. Toutefois, les emplois de ce cadre normal peuvent être occupés par des fonctionnaires d'un grade supérieur en cas d'application des dispositions de l'article 10 de la loi susmentionnée du 20 mars 1970.

(3)

Les inspecteurs de direction et inspecteurs principaux qui occupent un emploi placé hors cadre sont nommés respectivement inspecteur de direction premier en rang hors cadre et inspecteur principal premier en rang hors cadre lorsque leurs collègues de rang égal ou inférieur bénéficient d'une promotion à la fonction d'inspecteur de direction premier en rang ou d'inspecteur principal premier en rang.

Par dérogation à l'article 3-B-, paragraphe (5) de de la loi précitée du 20 mars 1970, le nombre des emplois des grades 9,10,11,12 et 13 ne pourra pas dépasser le total des emplois de ces cinq grades prévu par la susdite loi et le présent règlement.

Art. 2.

(1)

Par dérogation à l'article 3-C-, paragraphe (1) de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des postes et télécommunications, le cadre de la carrière moyenne du technicien diplômé, en ce qui concerne les fonctions suivantes, est fixé à:

sept inspecteurs techniques principaux premiers en rang,
dix inspecteurs techniques principaux,
dix inspecteurs techniques.

(2)

Par dérogation à l'article 3-C-, paragraphes (2) et (3) de la loi précitée du 20 mars 1970, un règlement grand-ducal déterminera les emplois auxquels sont attachées les fonctions d'inspecteur technique principal premier en rang, d'inspecteur technique principal, d'inspecteur technique, de chef de bureau technique et de chef de bureau technique adjoint.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 concernant les emplois supérieurs dans les carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé à l'administration des postes et télécommunications est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial pour entrer en vigueur le 1er août 1981.

Le Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique,

Josy Barthel

Londres, le 29 juillet 1981.

Jean


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