Règlement grand-ducal du 29 juillet 1981 portant dérogation à l'article 5 (5) de la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées.

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Règlement grand-ducal du 29 juillet 1981 portant dérogation à l'article 5 (5) de la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'administration des Ponts et Chaussées;

Vu la loi du 27 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'article 5 (5) de la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'administration des Ponts et Chaussées, le cadre de la carrière moyenne du rédacteur comprend dans les grades 11, 12 et 13 les emplois suivants: deux inspecteurs principaux 1er en rang trois inspecteurs principaux deux inspecteurs.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 12 juillet 1978 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l'administration des Ponts et Chaussées est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er août 1981.

Le Ministre des Travaux Publics,

René Konen

Londres, le 29 juillet 1981.

Jean


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