Règlement grand-ducal du 19 août 1981 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives pour le compte du Commissariat au Contrôle des Banques.

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Règlement grand-ducal du 19 août 1981 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives pour le compte du Commissariat au Contrôle des Banques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 relatif au Contrôle Bancaire dans son article 2, alinéa 2;

Vu l'article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat et de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'informatique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Autorisation. - Nature des données nominatives.

Sont autorisées la création et l'exploitation d'une banque de données des établissements financiers pour le compte du Commissariat au Contrôle des Banques.

Les renseignements comptables fournis par les établissements financiers sont des renseignements globaux dépersonnalisés par rapport aux clients des établissements financiers soumis à la surveillance du Commissariat au Contrôle des Banques.

Art. 2.

-Inscription.

La banque de données des établissements financiers est inscrite au répertoire national des banques de données prévu à l'article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

Art. 3.

-Durée.

L'autorisation accordée à l'article 1er expirera le 31 décembre 1989.

Art. 4.

-Exécution.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Pierre Werner

Le Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique,

Josy Barthel

Vorderriss, le 19 août 1981.

Jean


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