Règlement grand-ducal du 24 août 1981 concernant les grades 11, 12 et 13 de la carrière moyenne de l'administration judiciaire.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 24 août 1981 concernant les grades 11, 12 et 13 de la carrière moyenne de l'administration judiciaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 76. I. a) de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;

Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 12 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

En exécution de l'article 2 de la loi précitée du 25 juillet 1977 et par dérogation à la loi du 7 mars 1980, les grades 11, 12 et 13 de la carrière moyenne de l'administration judiciaire comprennent les emplois suivants:

Neuf inspecteurs principaux premiers en rang,
Treize inspecteurs principaux,
Douze inspecteurs.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Vorderriss, le 24 août 1981.

Jean


Retour
haut de page