Règlement grand-ducal du 14 septembre 1981 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des fonctionnaires de l'administration judiciaire dans les carrières moyenne du rédacteur et inférieure de l'expéditionnaire.
- Règlement grand-ducal du 4 août 1974 concernant l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans (...) (Mémorial A n° 61 de 1974)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 12 de 1980)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
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