Règlement grand-ducal du 21 septembre 1981 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien.

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Règlement grand-ducal du 21 septembre 1981 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 7;

Vu la loi du 9 novembre 1971 portant approbation de l'accord entre les Etats Parties à la Convention internationa le de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles, le 8 septembre 1970, et de l'accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) relatif à la perception des redevances de route, signé à Bruxelles, le 8 septembre 1970;

Vu le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 25 février 1972, 19 juin 1972, 12 juillet 1973, 27 novembre 1973, 22 octobre 1975, 19 mars 1977, 14 mars 1978, 31 janvier 1979, 28 mars 1980 et 26 mars 1981;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le taux unitaire de redevance visé à l'article 5 du règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien est de 62,5362 dollars des Etats-Unis d'Amérique à partir du 1er octobre 1981.

Art. 2.

Le tableau des redevances figurant en annexe au même règlement grand-ducal est remplacé à partir du 1er octobre 1981 par le tableau figurant en annexe au présent règlement.

Art. 4.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 21 septembre 1981.

Jean


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