Règlement grand-ducal du 21 septembre 1981 portant adaptation au secteur communal des modifications apportées à l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 21 septembre 1981 portant adaptation au secteur communal des modifications apportées à l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 juillet 1954 portant revision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, notamment l'article I;

Vu la loi du 1er juillet 1981 modifiant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article II, paragraphe 1er du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, sont remplacés comme suit:

«     

A partir de la cote 346,65 de l'indice moyen, l'adaptation est déclenchée un mois après que cet indice a accusé une différence de deux pour cent et demi par rapport à la cote ayant déclenché l'adaptation précédente.

La cote dont question ci-dessus est calculée au centième près.

Pour les bénéficiaires de traitements dont le montant ne dépasse pas le niveau du salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins, et par dérogation aux deux alinéas qui précèdent, l'adaptation se fait au moyen d'une cote spéciale égale à la cote prévue à l'alinéa 3 ci-dessus, augmentée de un pour cent et demi. Cette cote spéciale est également calculée au centième près. Toutefois les traitements dépassant ce salaire social minimum qui, après adaptation à l'indice du coût de la vie, n'atteignent pas le montant du salaire social minimum adapté par cette cote spéciale, bénéficient d'un complément correspondant.

Cependant, pour les fonctionnaires occupés à tâche partielle, le bénéfice de la cote spéciale visée à l'alinéa qui précède n'est accordé que si le traitement correspondant à une occupation à tâche complète ne dépassait pas les taux prévus à l'alinéa qui précède.

     »

Art. 2.

Les alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article 17ter, paragraphe I de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics sont remplacés comme suit:

«     

A partir de la cote 346,65 de l'indice moyen, l'adaptation est déclenchée un mois après que cet indice a accusé une différence de deux pour cent et demi par rapport à la cote ayant déclenché l'adaptation précédente.

La cote dont question ci-dessus est calculée au centième près.

Pour les bénéficiaires de pensions dont le montant ne dépasse pas le niveau du salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins, et par dérogation aux deux alinéas qui précèdent, l'adaptation se fait au moyen d'une cote spéciale égale à la cote prévue à l'alinéa 3 ci-dessus, augmentée de un pour cent et demi. Cette cote spéciale est également calculée au centième près. Toutefois les pensions dépassant ce salaire social minimum qui, après adaptation à l'indice du coût de la vie, n'atteignent pas le montant du salaire social minimum adapté par cette cote spéciale, bénéficient d'un complément correspondant.

Cependant, pour les pensions basées sur un traitement dû en raison d'une occupation à tâche partielle, le bénéfice de la cote spéciale visée à l'alinéa qui précède n'est accordé que si la pension basée sur un traitement dû en raison d'une occupation à tâche complète ne dépassait pas les taux prévus à l'alinéa qui précède.

     »

Art. 3.

Le présent règlement sort ses effets le premier juillet 1981.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 21 septembre 1981.

Jean


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