Règlement grand-ducal du 1er octobre 1981 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général.

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Règlement grand-ducal du 1er octobre 1981 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi, et notamment son article 15, alinéa 2;

Vu la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

1. création d'un fonds de chômage;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et notamment son article 2 sub 3;

Vu le règlement grand-ducal du 26 août 1975 déterminant les conditions et les modalités de contrats d'exécution de travaux extraordinaires d'intérêt général;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés;

Vu les avis de la Chambre de Travail, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Employés privés et de l'organisme ff. de Chambre d'Agriculture;

Vu la demande d'avis adressée le 7 septembre 1981 à la Chambre de Commerce et à la Chambre des Métiers;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances, de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre des Travaux publics, de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La disposition inscrite à l'article 15 de la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi est renouvelée pour la durée d'une année à compter du 1er octobre 1981.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre des Travaux publics et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent règlement.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Economie,

Colette Flesch

Le Ministre des Travaux Publics,

Boy Konen

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Baden-Baden, le 1er octobre 1981.

Jean

Doc. parl. N° 2527; sess. ord. 1980-1981.


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