Règlement grand-ducal du 22 octobre 1981 complétant le règlement grand-ducal du14 mars 1979 portant fixation des modalités d'application relatives à l'article 66, alinéa 3 du code des assurances sociales.
- Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé. (Mémorial A n° 52 de 1992)
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