Règlement grand-ducal du 22 octobre 1981 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 1980 portant réglementation de la préretraite facultative des salariés de la sidérurgie.

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Règlement grand -ducal du 22 octobre 1981 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 1980 portant réglementation de la préretraite facultative des salariés de la sidérurgie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;

Vu l'article 210 du code des assurances sociales;

Vu l'article 5 de l'arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet le réexamen des pensions et la réglementation de l'assurance supplémentaire des employés techniques des mines du fond;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A la suite de l'article 1er du règlement grand-ducal du 5 mars 1980 portant réglementation de la préretraite facultative des salariés de la sidérurgie, il est ajouté un alinéa nouveau de la teneur suivante:

«     

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 5 de l'arrêté grand-ducal modifié du 2 février 1948 précité sont étendues à tous les employés techniques des mines du fer.

     »

Art. 2.

Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Jacques Santer

Château de Berg, le 22 octobre 1981.

Jean


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