Règlement grand-ducal du 22 octobre 1981 relatif à la taxe administrative frappant les demandes d'établissement des établissements de crédit.

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Règlement grand-ducal du 22 octobre 1981 relatif à la taxe administrative frappant les demandes d'établissement des établissements de crédit.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 6 (3) de la loi du 23 avril 1981 portant application de la première directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977 visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et de Notre Ministre de l'Economie et des Classes moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le montant de la taxe administrative prévue à l'article 6 (3) de la loi du 23 avril 1981 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, est fixé à 5.000 francs par demande.

Art. 2.

La taxe administrative sera acquittée moyennant apposition sur la demande de timbres «Droit de Chancellerie», fournis par l'administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Art. 3.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre de l'Economie et des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement, Ministre d'Etat,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Colette Flesch

Château de Berg, le 22 octobre 1981.

Jean


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