Règlement grand-ducal du 20 novembre 1981 fixant les barèmes applicables pour le calcul des pensions anticipées servies par la caisse de pension agricole.

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Règlement grand-ducal du 20 novembre 1981 fixant les barèmes applicables pour le calcul des pensions anticipées servies par la caisse de pension agricole.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 7 alinéa 2 de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

En application de l'article 7 alinéa 2 de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole une pension de vieillesse anticipée peut être accordée à l'assuré à partir de l'expiration de sa soixantième année d'âge s'il compte à son actif deux cent quarante mois de stage d'assurance, pourvu et tant qu'il renonce à toute occupation professionnelle et ne bénéficie pas de l'indemnité de départ accordée en application de l'article 2 de la loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat.

Art. 2.

Lorsque dans les conditions de l'article précédent la pension de vieillesse anticipée est octroyée à l'assuré avant l'accomplissement de l'âge normal de la retraite, le montant de cette pension s'établit en multipliant la pension qui serait due en cas d'invalidité par les coefficients de réduction suivants:

Hommes

Age au moment de l'entrée en jouissance

Coefficients de réduction

60

0,74

61

0,78

62

0,82

63

0,87

64

0,94

Femmes

Age au moment de l'entrée en jouissance

Coefficients de réduction

60

0,76

61

0,79

62

0,83

63

0,89

64

0,95

Art. 3.

Lorsque la pension de vieillesse fixée conformément aux dispositions qui précèdent prend fin pour quelque motif que ce soit en raison de l'exercice d'une occupation professionnelle ou de la substitution de la pension d'invalidité à la pension de vieillesse avant que le bénéficiaire ait accompli sa soixantecinquième année d'âge, il sera tenu compte des arrérages perçus dans la fixation de la pension ultérieure. A cet effet la somme des arrérages de la pension anticipée touchés avant l'accomplissement de l'âge normal de la retraite sera convertie en rente en divisant cette somme par le facteur de conversion figurant aux tableaux ci-après et correspondant à l'âge de l'assurré au moment du nouvel octroi. La part de rente ainsi obtenue sera déduite de la nouvelle pension sans que toutefois le montant restant de la nouvelle pension puisse être inférieur au montant de la pension anticipée touchée avant son extinction.

Hommes

Age de l'assuré

Facteur de conversion

60

11,87

61

11,65

62

11,42

63

11,17

64

10,91

65

10,62

Femmes

Age de l'assuré

Facteur de conversion

60

10,20

61

10,12

62

10,00

63

9,85

64

9,67

65

9,45

Art. 4.

Pour l'application du présent règlement on prend l'âge exact du bénéficiaire au moment de la prise en cours de la pension, les mois entiers y étant compris et toute fraction de mois étant négligée. Lorsque l'âge ainsi déterminé ne représente pas un nombre entier d'années on calculera le coefficient de réduction et le facteur de conversion par interpolation linéaire.

Art. 5.

Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécuri té Sociale,

Jacques Santer

Château de Berg, le 20 novembre 1981.

Jean


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