Règlement grand-ducal du 26 novembre 1981 portant application de la directive 80/232/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 15 janvier 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages.

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Règlement grand-ducal du 26 novembre 1981 portant application de la directive 80/232/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 15 janvier 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports, telle que cette loi a été modifiée par la loi du 8 décembre 1980;

Vu le règlement grand-ducal du 13 juin 1973 portant application de la directive 71/316/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique telle que cette directive a été modifiée par celle du 19 décembre 1972;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 portant application de la directive 76/211/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages;

Vu la directive 80/232/CEE du Conseil du 15 janvier 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement s'applique aux produits qui figurent aux annexes du règlement et qui sont présentés en préemballage répondant aux articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application de la directive 76/211/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au précondltionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages.

Le règlement n'est pas applicable aux produits en préemballages destinés exclusivement à l'usage professionnel.

Art. 2.

Les produits visés à l'article 1er se répartissent en trois groupes:

a) les produits vendus à la masse ou au volume, à l'exception des produits visés sous b et c. L'annexe I fixe pour ces produits les gammes des valeurs des quantités nominales du contenu des préemballages;
b) les produits vendus à la masse ou au volume qui sont conditionnés dans les contenants rigides énumérés à l'annexe II, à l'exception des produits figurant à l'annexe I. L'annexe II fixe pour ces produits les gammes des valeurs des capacités des contenants;
c) les produits présentés sous forme d'aérosols. L'annexe III détermine pour ces produits les volumes de la phase liquide et, en ce qui concerne les contenants métalliques, également la capacité du contenant.

Art. 3.

(1)

Les préemballages doivent porter l'indication de la masse nominale ou du volume nominal du produit contenu conformément à l'article 6, n° 1 du règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 portant application de la directive 76/211/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages.

(2)

Dans le cas des produits visés à l'article 2 sous b et c, les contenants doivent également porter, de telle façon qu'elle ne puisse introduire aucune confusion avec l'indication visée à l'alinéa 1 er, l'indication de leur capacité nominale suivant ce qui est prescrit à l'annexe II et l'annexe III point 1 ou, le cas échéant, une référence aux normes européennes citées dans les annexes.

Art. 4.

Lorsqu'un emballage collectif est constitué de deux ou plusieurs préemballages individuels, les gammes de valeurs citées aux annexes I, II et III s'appliquent aux préemballages individuels.

Lorsqu'un préemballage est constitué de deux ou plusieurs emballages individuels qui ne sont pas destinés à être vendus individuellement, les gammes de valeurs citées aux annexes I, II et III s'appliquent au préemballage.

Art. 5.

Les préemballages qui satisfont aux dispositions du présent règlement et auxquels s'appliquent les gammes de valeurs admises citées aux annexes I, II et III peuvent être commercialisés au Grand-Duché de Luxembourg sans que leur mise sur le marché ne soit restreinte pour des motifs concernant la valeur de la quantité nominale du contenu ou de la capacité nominale des contenants.

Art. 6.

Les annexes du présent règlement grand-ducal peuvent être modifiées par règlement d'administration publique en vue de leur adaptation au progrès technique ou à l'évolution économique.

Art. 7.

Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Château de Berg, le 26 novembre 1981.

Jean

Doc. parl. n° 2522, sess. ord. 1981-1982.


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