Règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et les modalités à observer pour la signification de la contrainte en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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Règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et les modalités à observer pour la signification de la contrainte en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article V de la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 85;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La contrainte prévue à l'article 85 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est signifiée soit par un huissier soit par un agent des poursuites de l'administration de l'enregistrement désigné par le directeur de cette administration. La signification pourra se faire soit dans les formes ordinaires prévues au code de procédure civile soit par la voie postale.

Art. 2.

La signification par la voie postale comporte l'envoi d'une copie de la contrainte au débiteur de la taxe, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à l'administration de l'enregistrement.

Une copie peut également être délivrée à un tiers solidaire du paiement de la taxe.

La copie de la contrainte est signifiée avec un acte de commandement, dressé et signé par l'agent des poursuites ou l'huissier, portant sommation de payer dans les délais indiqués le montant renseigné sur la contrainte.

Cet envoi est effectué sous pli recommandé avec demande à l'administration des postes et télécommunications d'un avis de réception.

Si la signification par la voie postale ne peut être effectuée pour quelque cause que ce soit, le pli non distribué est renvoyé au service expéditeur avec l'annotation:

d'une part, de la date de sa première présentation à l'adresse indiquée à la suscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de l'administration des postes et télécommunications;
d'autre part, du motif de sa non-délivrance.

Art. 3.

La signification par la voie postale produit ses effets à partir du jour de la première présentation du pli recommandé, même dans le cas où ce pli n'est pas parvenu effectivement au débiteur de la taxe par son fait.

Art. 4.

Lorsque le débiteur de la taxe est établi à l'étranger et qu'il a fait agréer un représentant responsable à l'intérieur du pays conformément à l'article 66 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, la signification de la contrainte est faite à ce représentant responsable.

Art. 5.

Lorsque le débiteur de la taxe est sans domicile ni résidence connus, la signification de la contrainte s'effectue par l'insertion d'un avis dans un des journaux imprimés dans le Grand-Duché de Luxembourg, invitant le destinataire de la contrainte à en prendre connaissance au bureau de l'enregistrement indiqué dans l'avis. Cette signification produit ses effets à partir du jour de la publication de l'avis.

Art. 6.

Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Palais de Luxembourg, le 3 décembre 1981.

Jean


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