Règlement grand-ducal du 21 décembre 1981 fixant les modalités d'agrément des établissements de formation pour infirmiers et infirmiers psychiatriques.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 21 décembre 1981 fixant les modalités d'agrément des établissements de formation pour infirmiers et infirmiers psychiatriques.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales, notamment l'article 1er;

Vu l'avis du collège médical;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre I er - Conditions générales d'agrément

Art. 1er.

L'agrément des établissements de formation préparant aux diplômes d'Etat d'infirmier ou d'infirmier psychiatrique, dénommés ci-après «école» est accordé par le ministre de la Santé, le médecin chef de division ayant dans ses attributions la formation des professions paramédicales entendu en son avis.

L'agrément est accordé si l'école répond à un besoin sur le plan national et si les conditions fixées au présent règlement sont remplies. Le refus d'agrément doit être motivé.

Art. 2.

Pour être agréée l'école doit être en mesure de réaliser le programme d'enseignement prévu par les dispositions législatives et réglementaires en la matière. A cet effet elle doit au moins disposer:

1) d'une direction autonome;
2) d'un conseil technique propre à l'école;
3) de locaux adéquats pour l'enseignement théorique et pratique;
4) d'un matériel didactique adéquat;
5) d'un cadre permanent de personnel paramédical qualifié pour l'enseignement et la surveillance des stages de formation des élèves;
6) de terrains de stage agréés par le ministre de la Santé, sur avis du médecin chef de division ayant dans ses attributions la formation des professions paramédicales;
7) d'un conseil de discipline;
8) d'une assurance responsabilité illimitée;
9) de moyens financiers suffisants pour pouvoir couvrir les frais d'administration et de fonctionnement.
Chapitre II - Direction

Art. 3.

La direction de l'école est assurée par un directeur assisté d'un directeur adjoint. Les fonctions de directeur sont exercées à plein temps. Elles ne peuvent être cumulées avec des charges étrangères à l'école.

Les candidats aux fonctions de directeur ou de directeur adjoint doivent, soit être autorisés à exercer la profession de médecin au Grand-Duché de Luxembourg et justifier d'une expérience de deux années au moins comme chargé de cours dans l'enseignement infirmier, soit être autorisés à exercer la profession d'infirmier hospitalier gradué au Luxembourg et justifier d'une expérience professionnelle de trois années au moins, dont deux années au moins dans l'enseignement infirmier.

Art. 4.

Le directeur est chargé de l'organisation et de la tenue générale de l'école et en particulier:

- de la coordination et de l'organisation des cours théoriques et des stages pratiques des élèves, de l'admission des élèves conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière,
- de la gestion financière,
- de la surveillance et de la discipline.

Le directeur ou son représentant peut être appelé à collaborer à des commissions et groupes de travail constitués sur le plan national pour organiser l'enseignement paramédical.

Chapitre III - Conseil Technique

Art. 5.

Dans chaque école est constitué un conseil technique composé:

- de deux infirmiers hospitaliers gradués, moniteurs de l'école à plein temps,
- de deux chargés de cours, dont au moins un médecin,
- d'un infirmier ou infirmier hospitalier gradué, ou d'un infirmier psychiatrique dans les écoles pour infirmiers psychiatriques, proposé par le responsable du personnel paramédical de l'hôpital où se fait la majeure partie de la formation pratique.

Le directeur de l'école ou le directeur adjoint ainsi que le responsable des soins infirmiers de l'hôpital où se fait la majeure partie de la formation pratique des élèves assistent aux réunions du conseil technique avec voix consultative.

Le conseil technique peut s'adjoindre des experts qui assistent aux réunions avec voix consultative.

Le conseil technique a pour mission de donner son avis sur toutes les questions concernant l'organisation de l'enseignement à l'école.

Les membres du conseil technique sont nommés par le directeur de l'école pour une durée de trois ans.

Le conseil technique désigne le président et le secrétaire parmi ses membres.

Le président réunit le conseil technique au moins une fois tous les quatre mois. Il doit le convoquer également à la demande de deux membres au moins ou à la demande du directeur de l'école.

L'avis du conseil technique doit être motivé; ses résolutions sont arrêtées à la majorité des membres présents et portées au procès-verbal qui est communiqué au directeur.

Chaque membre peut faire consigner son vote au procès-verbal.

Le procès-verbal est dressé par le secrétaire et signé par tous les membres.

Chapitre IV - Enseignement

Art. 6.

L'école doit disposer d'un cadre permanent de personnel paramédical chargé des fonctions de moniteurs d'école.

Le nombre de moniteurs à plein temps, le directeur non compris, doit être en rapport avec l'effectif et la répartition des élèves en groupes sans pouvoir être inférieur à un moniteur pour quinze élèves.

Les vacances temporaires de postes sont prises en compte pour la détermination de l'effectif des moniteurs, à condition d'être occupées endéans les douze mois.

Art. 7.

Sous l'autorité du directeur, les moniteurs sont chargés de l'enseignement théorique et clinique. Ils sont plus spécialement responsables de l'organisation des cours et des stages et de la surveillance des élèves dont ils ont la charge particulière.

Art. 8.

Pour exercer les fonctions de moniteur d'école le candidat doit être autorisé à exercer la profession d'infirmer hospitalier gradué au Luxembourg.

Art. 9.

Le cadre permanent des moniteurs de l'école est complété par des chargés de cours.

Au début de chaque année scolaire le directeur, sur avis du conseil technique de l'école, établit la liste des chargés de cours. Cette liste est communiquée au médecin chef de division ayant dans ses attributions la formation des professions paramédicales qui en informe le ministre de la Santé. Les changements concernant le personnel enseignant qui interviennent en cours d'année sont à signaler au médecin chef de division.

Les chargés de cours sont placés sous l'autorité du directeur.

La révocation d'un chargé de cours estfaite par le directeur après avis du conseil technique de l'école.

Chapitre V - Terrains de stage

Art. 10.

Les terrains de stage doivent permettre aux élèves d'acquérir une expérience clinique adéquate; celle-ci, qu'il convient de choisir pour sa valeur formatrice, doit être acquise sous le contrôle des moniteurs de l'école et dans les lieux où l'importance du personnel infirmier et d'autre personnel qualifié ainsi que l'équipement sont appropriés aux soins à dispenser aux malades. Un règlement ministériel pris sur avis du collège médical précise les conditions d'agrément des différents terrains de stage.

Chapitre VI - Congés

Art. 11.

Un règlement ministériel fixe le règlement d'ordre intérieur ainsi que les modalités de repos, des congés et des vacances.

Chapitre VII - Mesures disciplinaires

Art. 12.

Tout acte individuel ou collectif d'indiscipline entraînant une perturbation de l'activité pédagogique peut être santionné par une éviction du cours qui est signifiée à l'élève par l'enseignant.

Selon la gravité de la faute, le directeur peut étendre cette éviction à vingt-quatre heures et l'assortir éventuellement d'un avertissement ou d'un blâme porté au dossier de scolarité de l'intéressé, sans préjudice des sanctions disciplinaires pouvant être prises conformément aux dispositions de l'article 13 ci-après.

Art. 13.

En cas de faute ou de manquement à leurs obligations en tant qu'élèves, acte d'indiscipline individuel ou collectif, ils sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes:

a) l'avertissement;
b) le blâme;
c)

l'exclusion temporaire de l'enseignement théorique et pratique, pour une durée ne pouvant excéder dix jours. La période d'exclusion est fixée par le conseil de discipline.

L'exclusion temporaire entraîne de plein droit la perte de l'indemnité de stage pour un mois pour l'élève qui bénéficierait d'une telle indemnité. Cette indemnité n'est pas récupérable. Les heures perdues pour l'enseignement ou le stage doivent être compensées sans indemnité. Toutefois les cotisations correspondant à cette indemnité restent dues.

Un élève ayant déjà subi deux exclusions temporaires et faisant l'objet d'une troisième mesure d'exclusion est renvoyé définitivement de l'école.

d) L'exclusion définitive de l'école.

Les sanctions sous a) et b) sont prononcées par le directeur de l'école sans autre formalité préalable que la communication de son dossier à l'élève concerné.

Les sanctions sous c) et d) sont prononcées par le conseil de discipline scolaire visé par l'article 14.

Chapitre VIII - Conseil de discipline scolaire

Art. 14.

Le conseil de discipline scolaire est nommé pour une durée de trois années par le ministre de la Santé.

Il est composé:

a) de deux représentants du ministère de la Santé ou de la direction de la Santé dont un juriste,
b) du directeur ou du directeur adjoint de l'école,
c) du responsable des soins infirmiers de l'établissement hospitalier auquel l'école est rattachée ou de l'établissement où l'élève effectue la majeure partie de son stage de formation pratique,
d) du conseil technique proprement dit.

Les fonctions de président sont assurées par le directeur de l'école ou son adjoint. Le président désigne le secrétaire.

Art. 15.

Le président convoque le conseil toutes les fois que les circonstances l'exigent et ce au moins dix jours avant le jour fixé pour la réunion, sauf urgence.

Les réunions ne sont pas publiques.

Le conseil peut entendre des témoins.

L'élève inculpé peut se faire assister par une personne de son choix.

Les débats se tiennent oralement.

L'élève inculpé présente sa défense oralement, par écrit, ou donne lecture de sa défense écrite.

Après que le président a clos les débats, le conseil se retire pour délibérer. Le conseil ne peut délibérer valablement que si sept au moins de ses membres sont présents. Nul ne peut siéger comme membre dans un conseil de discipline pour une affaire concernant un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

L'avis du conseil doit être motivé; ses résolutions sont arrêtées à la majorité des membres présents; l'exclusion définitive de l'école ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres.

Le procès-verbal est signé par tous les membres. Ceux-ci sont astreints au secret des délibérations et du vote.

Les sommations, notification et citation relatives à la procédure devant le conseil de discipline seront faites par lettre recommandée à la poste.

Chapitre IX - Examen médical

Art. 16.

Avant leur admission à l'école et une fois par an pendant leurs études les élèves se soumettent à un examen médical et à un examen médico-dentaire qui sont faits par un médecin et un médecin-dentiste désigné par l'école.

A la demande du directeur de l'école le médecin se prononce également sur l'état de santé des élèves fréquemment absents pour raison de santé.

Les modalités en rapport avec les examens médicaux sont déterminés par circulaire ministérielle.

Chapitre X - Stagiaires

Art. 17.

Les élèves admis à suivre un stage pédagogique ou de formation sont soumis à l'autorité et à la surveillance du directeur de l'école.

Chapitre XI - Contrôle et surveillance des écoles

Art. 18.

Le médecin chef de division ayant dans ses attributions la formation des professions paramédicales est chargé de la surveillance et du contrôle des écoles.

Le médecin chef de division ou son délégué procède aux moins une fois par an au contrôle des écoles ainsi qu'au contrôle des terrains de stage pour s'assurer de la valeur pédagogique de l'enseignement théorique et pratique.

Art. 19.

A la fin de l'année scolaire, le directeur de l'école adresse au médecin chef de division qui le transmet au ministre de la Santé, un rapport sur l'activité de l'école pendant l'année scolaire écoulée.

Chapitre XII - Dispositions transitoires et finales

Art. 20.

Les personnes exerçant la profession de directeur d'école au moment de la mise en vigueur du présent règlement et qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 3 peuvent continuer à assumer leur fonction pendant deux ans au plus à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 21.

A titre transitoire et pour une période de trois ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, le nombre d'élèves par moniteur à plein temps peut atteindre le nombre de vingt.

Art. 22.

A titre transitoire et pour une période de deux années scolaires suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, le ministre de la Santé peut autoriser les établissements de formation à confier les fonctions de moniteur dans les écoles à des agents paramédicaux non détenteurs du diplôme d'Etat luxembourgeois d'infirmier hospitalier gradué, sans que le nombre de ces derniers puisse dépasser un tiers de l'effectif total.

Art. 23.

Les écoles pour infirmiers ou infirmiers psychiatriques fonctionnant à la date de la mise en vigueur du présent règlement, adressent une demande au Ministre de la Santé en vue de leur agrément.

Au cas où l'école ne remplit pas les conditions exigées au présent règlement, le ministre peut accorder un délai à l'établissement en vue de s'y conformer. Ce délai ne peut dépasser un an. Faute par l'école de s'être conformée, l'enseignement dispensé par elle ne sera plus agréé.

Art. 24.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Château de Berg, le 21 décembre 1981.

Jean


Retour
haut de page