Règlement grand-ducal du 22 décembre 1981 portant abrogation du règlement grand-ducal du 19 juin 1967 concernant le régime fiscal des véhicules automoteurs.

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Règlement grand-ducal du 22 décembre 1981 portant abrogation du règlement grand-ducal du 19 juin 1967 concernant le régime fiscal des véhicules automoteurs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 19 juin 1967 pris en exécution de l'article 4 de la loi budgétaire du 24 mars 1967 et concernant le régime fiscal des véhicules automoteurs est abrogé avec effet au 1er janvier 1982.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Château de Berg, le 22 décembre 1981.

Jean


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