Règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 prévoyant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, une mesure transitoire relative à la livraison de tabacs fabriqués détenus en stock à l'intérieur du pays au 31 décembre 1981.

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Règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 prévoyant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, une mesure transitoire relative à la livraison de tabacs fabriqués détenus en stock à l'intérieur du pays au 31 décembre 1981.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 56, paragraphe 3;

Vu la loi du 21 décembre 1981 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1982 et notamment son article 10, paragraphe (5);

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux articles 39 et 40 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le taux spécial de deux pour cent, prévu à l'article 7, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 1980 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1981, reste applicable aux tabacs fabriqués détenus en stock à l'intérieur du pays au 31 décembre 1981.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Château de Berg, le 30 décembre 1981.

Jean


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