Règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 ayant pour objet de définir et de préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine viticole.

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Règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 ayant pour objet de définir et de préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine viticole.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 juillet 1969 ayant pour objet de modifier et compléter les articles 815, 832, 866, 2103(3) et 2109 du code civil;

Vu les données élaborées le 25 novembre 1980 par l'organe de taxation institué par règlement grand-ducal du 31 janvier 1970 portant institution d'un organe de taxation en matière de droit successoral rural;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et de Notre Ministre de la Justice et a près délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La valeur de rendement d'un domaine viticole est déterminée séparément pour les vignobles, les bâtiments servant à la vinification et au stockage des vins, et les maisons d'habitation. Cette détermination se fait suivant les règles définies aux articles qui suivent, conformément aux facteurs d'estimation fixés aux annexes I à V, jointes au présent règlement et qui en font partie intégrante.

A. Valeur de rendement des vignobles

Art. 2.

(1)

La valeur de rendement d'un vignoble comprend la valeur du sol et celle de la plantation.

(2)

La valeur du sol est fonction de la qualité du sol proprement dit, des conditions de climat et d'exposition, de la valeur du site et des conditions d'exploitation. Ces éléments sont évalués à l'aide du schéma de pointage visé à l'annexe I du présent règlement. La valeur du sol est exprimée en points. La valeur d'un point, par are de vignoble, est fixée à quatre-vingts francs.

(3)

La valeur du sol d'un vignoble s'obtient en multipliant sa superficie, exprimée en ares, par le produit du nombre de points et de la valeur du point, telle qu'indiquée au paragraphe (2) ci-dessus.

(4)

Sont comprises dans la valeur visée au paragraphe (3) la valeur des murs de soutènement ainsi que celle des bâtiments à usage viticole, à l'exclusion des bâtiments servant à la vinification et au stockage du vin. Si les constructions en question sont vétustes, une moins-value jusqu'à concurrence de soixante mille francs par hectare de surf ace viticole peut être déduite de la valeur de rendement calculée en application du paragraphe (3) susvisé.

(5)

La valeur de la plantation, y compris celle des treillis de support et des échalas s'établit à partir d'un montant de base. On entend par montant de base, la valeur d'une plantation se trouvant en première année de plein rendement. Le montant de base, par are de plantation, est fixé à 6.100,- francs. La détermination de la valeur de la plantation se fait en appliquant, au montant de base, les taux fixés à l'annexe II du présent règlement. Les installations de lutte contre les gels font l'objet d'une estimation à part.

(6)

La valeur de rendement d'un vignoble correspond au total des valeurs calculées en application des paragraphes (3) à (5) ci-dessus.

B. Valeur de rendement des bâtiments d'exploitation servant à la vinification et au stockage du vin

Art. 3.

(1)

Les bâtiments d'exploitation servant à la vinification et au stockage du vin sont estimés spécialement. Cette estimation est basée sur les frais de construction, compte tenu d'un amortissement d'une durée de vingt-cinq ans.

(2)

La valeur des constructions visées au paragraphe précédent ne peut pas dépasser cinq mille francs par mètre carré de surface utile, avant déduction de l'amortissement.

(3)

Les récipients vinaires sont à évaluer sur base de leur prix d'acquisition, et suivant les durées d'amortissement indiquées à l'annexe III du présent règlement.

C. Valeur de rendement des maisons d'habitation

Art. 4.

(1)

La valeur de rendement d'une maison servant d'habitation à un exploitant viticole et aux membres de sa famille, s'obtient en multipliant sa valeur locative par un facteur de capitalisation.

(2)

La valeur locative de la maison d'habitation est obtenue en multipliant le nombre de pièces par le produit du nombre de points et de la valeur du point. On entend par pièce, au sens du présent article, toute chambre mesurant entre 12 et 25 m 2, autre que celle servant de cuisine ou de salle de bain. Le nombre total de points est déterminé à l'aide d'un système de pointage qui porte sur les éléments indiqués à l'annexe IV du présent règlement.

(3)

La valeur du point de la maison d'habitation est fixée à deux cent soixante-dix francs par pièce.

(4)

Le facteur de capitalisation tient compte de l'âge et de l'état de construction de la maison, suivant les normes prévues à l'annexe V du présent règlement.

Art. 5.

Dans les exploitations mixtes, agricoles et viticoles, la valeur de rendement de la maison d'habitation calculée en application de l'article 4 est réduite au pourcentage que représente la partie viticole définie sous A et B du présent règlement par rapport à la somme constituée par la valeur de la partie viticole spécifiée ci-avant et la valeur de la partie agricole.

Art. 6.

Les éléments de détermination de la valeur de rendement d'une exploitation viticole prévus au présent règlement sont adaptés tous les cinq ans au moins sur base de données élaborées par l'organe de taxation en matière de droit successoral rural.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Camille Ney

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Château de Berg, le 30 décembre 1981.

Jean


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