Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l'éducation différenciée et de l'Ecole de Commerce et de Gestion.

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Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l'éducation différenciée et de l'Ecole de Commerce et de Gestion.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI: de l'enseignement secondaire);

Vu la loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée;

Vu la loi du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique,
2. organisation de la formation professionnelle continue;

Vu la loi du 21 mai 1979 portant création d'un institut supérieur de technologie;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les indemnités prévues par le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l'éducation différenciée et de l'Ecole de Commerce et de Gestion sont réduites de dix pour-cent et adaptées au nombre-indice 346,65. Le nombre-indice à mettre en compte pourra être modifié par décision du Gouvernement en conseil.

Art. 2.

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 4 février 1982.

Jean


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