Règlement grand-ducal du 10 février 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 juillet 1977 concernant le statut du personnel de l'administration commune de la caisse de pension et de la caisse de maladie agricoles.

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Règlement grand-ducal du 10 février 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 juillet 1977 concernant le statut du personnel de l'administration commune de la caisse de pension et de la caisse de maladie agricoles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 mai 1977 portant fusion des services administratifs de la caisse de pension et de la caisse de maladie agricoles et modification du statut de leur personnel;

Vu l'avis des comités-directeurs réunis de la caisse de pension et de la caisse de maladie agricoles;

Vu l'avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale, de Notre Ministre de la fonction publique et de Notre Ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 26 juillet 1977 concernant le statut du personnel de l'administration commune de la caisse de pension et de la caisse de maladie agricoles est modifié comme suit:

I A l'article 2 alinéa 1er le point b) est libellé de la façon suivante:
«     
b) dans la carrière moyenne de l'administration
1 inspecteur principal premier en rang
2 inspecteurs principaux
1 inspecteur
des chefs de bureau
des chefs de bureau adjoints
des rédacteurs principaux
des rédacteurs.
     »
II

L'article 2 est complété par un alinéa 4 nouveau ayant la teneur suivante:

«     

Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion n'est pas occupé, le nombre des emplois d'une fonction inférieure en grade de la même carrière peut être augmenté en conséquence.

     »

Les alinéas 4 à 7 actuels deviennent les alinéas 5 à 8 nouveaux.

III Le dernier alinéa de l'article 5 est libellé comme suit:
«     

Pour déterminer dans les carrières moyenne et inférieure la promotion aux fonctions supérieures à celle de rédacteur principal et à celle de commis adjoint, il est pris égard non seulement à l'ancienneté de service et au classement du candidat à l'examen de promotion prévu pour la carrière, mais encore à l'aptitude dont l'employé a fait preuve dans son travail journalier, à sa conduite et à son exactitude dans l'accomplissement de ses devoirs, ainsi qu'à son aptitude à remplir les fonctions qui lui seraient dévolues.

     »
IV L'article 12 est modifié comme suit:
«     

Art. 12.

L'employé entré au service des caisses le 1 er mars 1963 et promu à la fonction d'inspecteur principal en date du 1 er septembre 1981 est placé hors cadre. Il peut être promu à la fonction d'inspecteur principal premier en rang hors cadre après avoir atteint l'âge de soixante ans.

L'employé entré au service des caisses le 1 er mars 1963 et promu à la fonction d'inspecteur en date du 1 er novembre 1980 est placé hors cadre. Il peut être promu au grade d'inspecteur principal hors cadre après avoir atteint l'âge de cinquante-deux ans et au grade d'inspecteur principal premier en rang hors cadre après avoir atteint l'âge de soixante ans.

L'employé engagé au service des caisses le 16 juin 1959 et promu à la fonction d'inspecteur en date du 1 er novembre 1980 est placé hors cadre. Il peut être promu au grade d'inspecteur principal hors cadre après avoir atteint l'âge de cinquante-deux ans et au grade d'inspecteur principal premier en rang hors cadre après avoir atteint l'âge de soixante ans.

L'employé engagé au service des caisses le 1 er novembre 1963 et promu à la fonction de chef de bureau en date du 1 er novembre 1980 est placé hors cadre. Il peut avancer au grade d'inspecteur hors cadre après avoir atteint l'âge de cinquante ans, au grade d'inspecteur principal hors cadre après avoir atteint l'âge de cinquante-deux ans et à la fonction d'inspecteur principal premier en rang hors cadre après avoir atteint l'âge de soixante ans.

Pour autant que les anciennes dispositions régissant actuellement l'avancement des employés susvisés, sont plus favorables, leur avancement est réglé d'après les anciennes dispositions.

     »
V L'article 13 est abrogé et remplacé comme suit:
«     

Un nombre d'emplois égal au nombre de postes hors cadre reste inoccupé dans le cadre de la carrière moyenne du rédacteur.

     »

Art. 2.

Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale, Notre Ministre de la fonction publique et Notre Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la Fonction Publique,

René Konen

Château de Berg, le 10 février 1982.

Jean


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