Règlement grand-ducal du 15 février 1982 prorogeant les aides et les mesures prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et 8 de la loi du 28 juillet 1973 ayant pour objet

1) de stimuler l'expansion économique

2) d'aménager la loi du 5 août 1967 portant renouvellement et modification de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion.

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Règlement grand-ducal du 15 février 1982 prorogeant les aides et les mesures prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et 8 de la loi du 28 juillet 1973 ayant pour objet

1) de stimuler l'expansion économique
2) d'aménager la loi du 5 août 1967 portant renouvellement et modification de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 13 de la loi du 28 juillet 1973 ayant pour objet

1) de stimuler l'expansion économique;
2) d'aménager la loi du 5 août 1967 portant renouvellement et modification de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion;

Vu les avis des chambres des Employés Privés, des Métiers, des Fonctionnaires et Employés Publics, de Commerce, de la Centrale Paysanne faisant fonction de Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur le rapport de nos ministres d'Etat, de l'économie et des classes moyennes et des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les aides et les mesures prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et 8 de la loi-cadre d'expansion économique du 28 juillet 1973 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1984.

Art. 2.

Nos ministres d'Etat, de l'économie et des classes moyennes et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Ménorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes

Colette Flesch

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 15 février 1982.

Jean


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