Règlement grand-ducal du 19 mars 1982 complétant le règlement grand-ducal modifié du 5 février 1973 portant fixation des honoraires à payer aux membres des commissions pour les examens de fin de stage dans l'enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel.

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Règlement grand-ducal du 19 mars 1982 complétant le règlement grand-ducal modifié du 5 février 1973 portant fixation des honoraires à payer aux membres des commissions pour les examens de fin de stage dans l'enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 5 février 1973, complété par les règlements grand-ducaux du 31 janvier 1977 et du 4 février 1982, portant fixation des honoraires à payer aux membres des commissions pour les examens de fin de stage dans l'enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel est complété par un article 1ter libellé comme suit:

«     

Art. 1ter.

Les membres des commissions instituées pour l'appréciation des travaux de recherche scientifique, des travaux pratiques ou des progressions d'exercices des enseignants stagiaires qui accomplissent leur stage conformément aux dispositions des règlements grand-ducaux du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des professeurs-ingénieurs diplômés et des professeurs-architectes diplômés, des professeurs d'enseignement technique et des maîtres de cours pratiques des établissements d'enseignement secondaire technique et de l'Institut supérieur de technologie, ont droit aux indemnités suivantes:

a) pour les professeurs-ingénieurs diplômes, les professeurs-architectes diplômés et les professeurs d'enseignement technique stagiaires: cinq mille francs pour le rapporteur principal; deux mille francs pour chacun des deux rapporteurs adjoints;
b) pour les maîtres de cours pratiques stagiaires: deux mille cinq cents francs pour le rapporteur principal; mille francs pour chacun des deux rapporteurs adjoints.

Pour l'apréciation d'un travail de recherche scientifique, d'un travail pratique ou d'une progression d'exercices remaniés, les indemnités sub a) ci-dessus sont ramenées à respectivement trois mille et mille deux cents francs, celles sub b) à respectivement mille cinq cents et six cents francs.

Les membres des commissions instituées pour procéder aux examens pratiques des candidats en question ont droit, chacun, à l'indemnité fixée à l'article 1er, sub a) ci-dessus.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 19 mars 1982.

Jean


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