Règlement grand-ducal du 9 avril 1982 arrêtant le programme des constructions d'ensembles de logements sociaux pour 1982 ainsi que les participations financières de l'Etat.
Règlement grand-ducal du 9 avril 1982 arrêtant le programme des constructions d'ensembles de logements sociaux pour 1982 ainsi que les participations financières de l'Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les chapitres 3 et 6 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant réorganisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale et de
Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Bénéficieront des aides à la construction d'ensembles les six projets suivants, à réaliser pendant l'année 1982:
| 1. | Aménagement de 45 places à bâtir par la Ville de Differdange au lieudit «Breitfeld». |
| 2. | Réhabilitation et construction de 25 logements par le Fonds pour le logement à coût modéré au quartier Brill à Dudelange. |
| 3. | Aménagement de 42 places à bâtir par la Ville d'Ettelbrück au lieudit «in der Breechen» à Warken et acquisition de 6 logements locatifs par la Ville d'Ettelbrück. |
| 4. | Construction par la Société Nationale des Habitations à Bon Marché de 46 logements à Luxembourg- Cents. |
| 5. | Acquisition de 10 logements locatifs par la Commune de Schifflange dans le cadre de l'opération Centre commercial, administratif, médical et résidentiel. |
| 6. | Aménagement d'une quarantaine de places à bâtir par la Commune de Hespérange au lieudit «in der Seitert». |
Art. 2.
Les participations de l'Etat aux projets susmentionnés se feront aux taux suivants:
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Art. 3.
Notre Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale, Jean Spautz
Le Ministre des Finances, Jacques Santer |
Palais de Luxembourg, le 9 avril 1982. Jean |
- Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. (Mémorial A n° 16 de 1979)
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