Règlement grand-ducal du 19 avril 1982 portant fixation du droit d'enregistrement en cas de changement de noms et de prénoms.

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Règlement grand-ducal du 19 avril 1982 portant fixation du droit d'enregistrement en cas de changement de noms et de prénoms.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 3 de la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le droit d'enregistrement prévu à l'article 3 de la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie est fixé comme suit:

deux mille cinq cents francs (2.500, ) en cas de changement de prénom;
cinq mille francs (5.000, ) en cas de changement de nom.

Lorsque le changement de nom est demandé pour plusieurs membres d'une même famille il ne sera perçu qu'un droit unique de sept mille cinq cents francs (7.500, ).

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

Le Secrétaire d'Etat à la Justice,

Paul Helminger

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 19 avril 1982.

Jean


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