Règlement grand-ducal du 19 avril 1982 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel du territoire portant modification de la délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz.

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Règlement grand-ducal du 19 avril 1982 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel du territoire portant modification de la délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire et notamment l'article 12;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est déclaré obligatoire le plan d'aménagement partiel portant modification de la délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 19 février 1981.

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat

Ministre de l'Aménagement du Territoire,

Pierre Werner

Château de Berg, le 19 avril 1582.

Jean


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