Règlement grand-ducal du 19 avril 1982 portant augmentation de la dotation du fonds pour le logement à coût modéré.

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Règlement grand-ducal du 19 avril 1982 portant augmentation de la dotation du fonds pour le logement à coût modéré.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de Travail et de la Chambre des Députés;

Vu l'article 56 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Une dotation supplémentaire de vingt millions de francs est accordée au Fonds pour le logement à coût modéré.

Art. 2.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 19 avril 1982.

Jean


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