Règlement grand-ducal du 28 avril 1982 déterminant les prestations et indemnités bénéficiant d'allocations spéciales en application de l'article 18 alinéa 2 de la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie.

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Règlement grand-ducal du 28 avril 1982 déterminant les prestations et indemnités bénéficiant d'allocations spéciales en application de l'article 18 alinéa 2 de la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 16 et 18 alinéa 2 de la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie;

Vu l'avis de la chambre des métiers;

Après avoir demandé les avis de la chambre de commerce, de la chambre des fonctionnaires et employés publics, de la chambre des employés privés, de la chambre de travail et de l'organisme faisant fonction de chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, de Notre Ministre de l'Education nationale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les prestations et indemnités pouvant bénéficier d'allocations spéciales analogues à celles prévues à l'alinéa 2 numéros 2 et 3 et à l'alinéa 3 de l'article 16 de la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie sont:

l'indemnité de chômage complet, les indemnités versées en cas de chômage partiel de source conjoncturelle ou structurelle, ou en cas de chômage pour intempéries hivernales, l'indemnité d'attente en cas de préretraite;
les indemnités d'apprentissage.

Art. 2.

Les allocations spéciales sont allouées dans les mêmes conditions et aux mêmes échéances que celles prévues aux dispositions légales citées ci-dessus.

Pour les indemnités visées au numéro 1° de l'article qui précède, les montants des allocations spéciales sont réduits conformément aux taux prévus pour la détermination de ces indemnités.

Pour les indemnités visées au numéro 2° de l'article qui précède, les montants des allocations spéciales sont réduits en fonction de l'âge de l'intéressé conformément aux pourcentages prévus à l'article 5 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, Notre Ministre de l'Education nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets pendant la même période que celle prévue à l'article 16 de la loi du 8 avril 1982 précitée.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Economie et des Classes moyennes,

Colette Flesch

Le Ministre de l'Education nationale,

Fernand Boden

Château de Berg, le 28 avril 1982.

Jean


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