Règlement grand-ducal du 28 mai 1982 fixant certaines modalités d'application du règlement grand-ducal du 6 mai 1982 portant adaptation de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture aux nouvelles mesures structurelles communautaires.

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Règlement grand-ducal du 28 mai 1982 fixant certaines modalités d'application du règlement grand-ducal du 6 mai 1982 portant adaptation de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture aux nouvelles mesures structurelles communautaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement grand-ducal du 6 mai 1982 portant adaptation de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture aux nouvelles mesures structurelles communautaires;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le revenu de travail comparable tel qu'il est fixé annuellement par règlement grand-ducal est diminué d'un abattement général de correction de cinq pour cent.

Art. 2.

Pour déterminer le revenu de travail de l'exploitation, le montant de la rémunération des capitaux propres qui dépasse 3,5% est ajouté à celui-ci.

Art. 3.

L'agrément d'un plan de développement dont l'objectif de revenu ne représente que quatre-vingt-dix pour cent du revenu de travail comparable est subordonné au respect de l'une des conditions suivantes:

- si l'écart existant entre la situation de départ et le niveau du revenu de travail comparable excède vingt-cinq pour cent;
- lorsque la situation financière ou les possibilités de développement ne permettent pas à l'exploitation d'être en mesure d'atteindre le revenu de travail comparable;
- si l'exploitation à moderniser est située dans les régions considérées comme zones défavorisées au sens de la directive no 75/268/CEE.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Camille Ney

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 28 mai 1982.

Jean


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