Règlement grand-ducal du 16 juin 1982 modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 115, numéro 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 16 juin 1982 modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 115, numéro 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 115, numéro 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu les avis de la Chambre des employés privés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de travail;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le numéro 4° de l'alinéa 1er de l'article 2 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 115, numéro 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est remplacé par le texte suivant:

«     
les indemnités pour perte de caisse allouées aux caissiers et personnes assimilées chargées de manipulations de fonds, pour autant qu'elles sont prévues par une disposition légale ou réglementaire ou par un contrat de travail et qu'elles ne dépassent pas mille francs par mois;.
     »

Art. 2.

Le présent règlement est applicable aux périodes d'attribution de salaires qui ont pris fin après le 31 décembre 1981.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Château de Berg, le 16 juin 1982.

Jean


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