Règlement grand-ducal du 16 juin 1982 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé à l'Administration des Bâtiments Publics.

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Règlement grand-ducal du 16 juin 1982 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé à l'Administration des Bâtiments Publics.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l'administration des Bâtiments Publics;

Vu la loi modifiée du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'article 5 (A) sub (3) de la loi du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l'administration des Bâtiments Publics, le cadre de la carrière moyenne du technicien diplômé comprend dans les grades 11, 12 et 13 neuf emplois, dont quatre pour le grade 12 et trois pour le grade 13.

Art. 2.

Par dérogation à l'article 5 (A) sub 4 de la loi du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l'administration des Bâtiments Publics, le cadre de la carrière moyenne du rédacteur comprend dans les grades 11, 12 et 13 six emplois dont trois pour le grade 12 et deux pour le grade 13.

Art. 3.

Est abrogé le règlement grand-ducal du 29 juillet 1981 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé à l'administration des Bâtiments Publics.

Art. 4.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er août 1982.

Le Ministre des Travaux Publics,

René Konen

Château de Berg, le 16 juin 1982.

Jean


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