Règlement grand-ducal du 21 juin 1982 portant fixation des critères et conditions d'allocation de l'aide aux exploitations viticoles victimes de sinistres causés par les forces de la nature.

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Règlement grand-ducal du 21 juin 1982 portant fixation des critères et conditions d'allocation de l'aide aux exploitations viticoles victimes de sinistres causés par les forces de la nature.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 23 avril 1965 portant création d'un fonds de solidarité viticole;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

En cas de sinistres généraux, régionaux ou locaux causés par les forces de la nature, le Fonds de solidarité viticole ne peut allouer une aide aux exploitants viticoles sinistrés que pour autant que la perte de récolte, pour l'ensemble des cépages ou pour un cépage déterminé, est supérieure à cinquante pour cent du rendement moyen général par hectare des cinq dernières années sans sinistres notables.

Art. 2.

(1)

L'aide n'est allouée que dans la mesure requise pour combler l'écart entre la perte de récolte effective et le pourcentage visé à l'article 1 er. L'écart à compenser peut être fixé à un pourcentage maximum.

(2)

L'aide à allouer à chaque exploitation viticole peut être limitée à un montant ou à une superficie maximum.

(3)

L'allocation de l'aide peut être subordonnée à l'exploitation d'une surface minimum.

(4)

L'aide peut être modulée en fonction des cépages cultivés.

(5)

Les vignobles plantés de vignes âgées jusqu'à trois années sont exclus du bénéfice de toute aide.

Art. 3.

Dans le cadre des limites prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus le comité-directeur du Fonds de solidarité viticole fixe les modalités d'allocation de l'aide aux exploitations viticoles sinistrées.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 16 avril 1979 portant fixation des critères et conditions d'allocation de l'aide aux exploitations viticoles victimes de sinistres causés par les forces de la nature, est abrogé.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Camille Ney

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 21 juin 1982.

Jean


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